FAO

Certains auteurs (!°) estiment que la déclaration notariée étant un acte d'administration, l’un des gérants peut s’en charger, par application de l’article 1857 du Code civil, à moins que dans les statuts « leurs fonctions soient déterminées » et qu’il y « ait été exprimé que l’un ne pourrait agir sans l’autre ». Cette façon de voir suppose qu’il existe déjà une société entre gérants puisque l’article 1857 concerne les « associés »; or, ici, la Société n’est pas encore constituée et la société virtuelle présumée n’est qu’une hypothèse théorique. Nous estimons que le mot « gérant » au singulier de la loi de 1867 est un terme générique qui comprend « tous les gérants », s'ils sont plusieurs, et donc que la déclaration doit être faite par le gérant ou les gérants désignés dans les statuts (17).

Par contre, la déclaration n’est pas à la charge d’un fondateur de société en commandite, si ce fondateur, ce qui est rare, n’est pas aussi gérant.

En matière de société anonyme, « la déclaration... est faite par les fondateurs » (®). Mais faut-il la déclaration de tous les fondateurs ou de certains d’entre eux seulement, voire même d’un seul ? M. Whal déclare qu’il suffit de la déclaration d’un seul fondateur, et que l’opinion contraire entraîne-

(16) Coprer (Rover). Traité des sociétés anonymes, 1995. (7) Houwprin et Bosvreux. N° 545.

(18) Loi du 24 juillet 1867, article 24, alinéa 2.