EST

que nous avons déjà cité (*) à l'encontre de ces théories, nous devons ajouter que la déclaration est irrégulière par le seul fait de lintervention d’un incapable, et qu’on ne peut même pas admettre pour cet incapable une exception analogue à celle que nous avons vue dans le cas où un fondateur signataire n’est pas associé. En effet, l’intervention d’un étranger à la société dans la déclaration notariée peut s’admettre; ce dernier peut encourir la responsabilité des articles 8 et 42, solidairement avec les autres signataires « associés ». [l n’en est pas de même de l’incapable : il n’encourt pas cette responsabilité puisque la loi, pour le protéger contre celte conséquence éventuelle de son acte, lui permet d’en faire prononcer l’annulation.

Donc, sous peine de nullité absolue tous les signatairesde la déclaration notariée doivent être capables.

Reste à examiner quelle est la capacité voulue.

Nous devons résoudre cette question d’après la nature de l’acte envisagé. La fondation d’une s0ciété, en raison de la responsabilité encourue ne saurait être considérée comme un acte d’adminis-

se : DONS SE) .

tration (”):; la capacité requise sera donc non pas

(26) Voir p.

@D Tout dépend du critérium de distinction des actes d'administration et des actes de disposition. Un critérium simple consiste à confondre l'acte de disposition et l’acte