DERNIÈRES FORMALITÉS CONSTITUTIVES

Après la déclaration notariée il ne reste, pour constituer définitivement la société, qu’à convoquer l’Assemblée générale des actionnaires, ayant pour but la vérification et l’accomplissement des formalités après lesquelles la société peut régulièrement commencer ses opérations.

Cette convocation, à prendre le sens littéral de la loi (!), doit être faite « postérieurement » à la déclaration notariée (loi de 1867, article 25).

Cependant, la Cour de cassation (*) décide qu’il faut interpréter en ce sens que l’Assemblée doit

être « tenue postérieurement » à la déclaration notariée.

() Paris, 2 décembre 1886 : Affaire de la Société de Réassurances générales,

(2) Cass., 6 novembre 1894 (J. S., 1895-94); 31 déc. 1906 (J. S., 1907-413).

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Ainsi, le notaire souvent chargé d’accomplir ce simple travail de secrétaire, peut envoyer les convocations avant d’avoir reçu la déclaration. On peut procéder en faisant paraître un avis de convocation dans un journal d’annonces légales ou en les convoquant individuellement par lettres ordinaires ou recommandées. Ces différents sont prévus par les statuts qu’on doit observer sous peine de nullité (*). IL faut clairement indiquer le jour, le lieu, l’heure et l’objet de l’Assemblée. Cette matière, à notre connaissance, ne soulève pas de difficultés spéciales.

Le rôle du notaire est plus important quand il est chargé de pourvoir à la tenue des assemblées, de rédiger la feuille de présence et les procès-verbaux. Il suffit de penser que les deux premières assemblées constitutives sont des formalités essentielles dans la constitution de la société, au même titre que la souscription du capital, le versement ou la déclaration notariée, pour entrevoir la responsabilité encourue par celui qui s’est chargé, à titre de mandataire, de leur exécution normale.

C’est pourquoi le notaire devra porter grand soin dans l'établissement de la note énumérant les formalités dans l’ordre où elles doivent être accomplies.

(3) Req., 30 avril 1913 (D. P., 1914-1-279).

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Il faut généralement pour la première assemblée:

Constituer le bureau (un président, deux scrutateurs, un secrétaire) ;

Faire connaître le nombre d’actionnaires présents ou représentés, d’après la feuille de présence;

Déclarer que l’assemblée représente plus de la moitié du capital social souscrit en numéraire et peut valablement délibérer ;

Déposer sur le bureau un exemplaire des statuts, une expédition de la déclaration notariée;

Donner lecture de l’ordre du jour (vérification de la déclaration notariée et nomination d’un commissaire chargé de faire un rapport sur les apports en nature) ;

Offrir la parole aux actionnaires;

Mettre aux voix diverses résolutions (constatation de la sincérité de la déclaration, nomination du commissaire chargé des apports, etc.).

La deuxième assemblée aura pour objet, s’il s’agit d’un anonymat :

La lecture et lapprobation du rapport du commissaire nommé à la première assemblée, l’approbation des statuts:

La nomination du premier conseil d’administration et des commissaires des comptes:

La fixation des jetons de présence du Conseil d'administration et la rémunération des commissaires;

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Enfin, la constitution définitive de la société.

S'il s’agit d’une commandite, la deuxième assemblée doit statuer sur l’approbation des apports, approuver les statuts, nommer les membres du premier conseil de surveillance et prendre d’autres décisions secondaires (*).

Le notaire devra éviter l’omission d’une de ces formalités essentielles, surtout quand il établira le procès-verbal des assemblées.

Généralement, le notaire établit avant les Assem- ‘blées un projet de procès-verbal et les fondateurs déposent ensuite pour minute annexée aux statuts une copie certifiée conforme de ces procès-verbaux. Cette pratique a pour but de permettre au notaire de vérifier, à la demande des fondateurs, la régularité de ces Assemblées. Elle permet aussi la conservation des pièces qui constatent la constitution régulière de la société. De plus, le notaire sera mieux en mesure de fournir à la banque dépositaire des fonds, aux fins du retrait de ces fonds, les pièces établissant cette constitution.

Cependant, l’Administration de l’Enregistrement prétend devoir percevoir un droit proportionnel quand les procès-verbaux mentionnent l’apport à la société de marchés de commerce sous-seings privés,

(4) Nous n’indiquons ces formalités qu’à titre de renseignement, dans un aperçu sommaire et forcément incomplet.

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non enregistrés, prétextant que ce dépôt confère le caractère d’acte notarié. Le résultat pratique en est malheureusement que, par mesure d'économie, ce dépôt n’a pas toujours lieu.

Or, le procès-verbal notarié de l’Assemblée constitutive est à nos yeux une formalité des plus importantes puisqu'il a pour résultat de faire foi jusqu’à inscription de faux de la date et des détails de la constitution définitive de la nouvelle société. Ce procès-verbal notarié devrait être obligatoire, et Pinconvénient pratique du droit proportionnel supprimé spécialement pour ce cas.

Quant à la vérification de la sincérité de la déclaration notariée, nous n’en verrions plus l'utilité si cette déclaration n'était reçue par un notaire qu'après des recherches personnelles et sous sa responsabilité. Mais une réforme de la déclaration s'impose d’abord.

En ce qui concerne les apports en nature nous savons personnellement que la nomination d’un commissaire dans une première assemblée et l’approbation de son rapport dans une seconde, laisse trop de place à la fraude : les souscriptions ont eu lieu, il est simple d’exagérer la valeur des apports en nature au préjudice des souscripteurs. Dans l’état actuel le notariat ne peut pas créer de pratique en vue d’empêcher cette fraude trop facile.

Le législateur ne pourrait-il organiser, par exemple,

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une déclaration devant notaire de la valeur des apports, et une publicité de cette déclaration avant toute souscription ?

Ainsi, une seule Assemblée constitutive suffirait. Elle comprendrait : la lecture des formalités antérieures, la nomination des administrateurs, etc., enfin la constitution définitive dont il serait dressé un procès-verbal notarié.