FORMALITÉS DE PUBLICATION

2) à . + ° L'un des premiers actes que doivent accomplir les représentants d’une société nouvelle consiste à procéder « dans le mois de la constitution » à la

publicité légale de l’acte de société. Ils doivent pour cela observer les articles 55 et suivants de la loi du 24 juillet 1867 ayant abrogé sur ce point les anciens articles 42 à 46 du Code de commerce. Le rôle minimum du notaire consiste à délivrer aux fondateurs des expéditions des statuts, s’ils sont notariés, de l’acte notarié constatant la souscription du capital social et le versement du quart. Le notaire ne sort pas alors de son rôle légal et n’est tenu que par les obligations de la loi de ventôse et de la loi de 1867 (!). Mais le plus souvent, comme pour les formalités précédentes, le rôle pratique du notaire est plus étendu. Les parties lui confient la tâche de procéder à l’ensemble des formalités de publicité, et même si elles ne la lui confient pas expressément, le notaire devra s’en charger à moins que les parties ne s’y opposent expressément, ou que le notaire leur ait notifié qu'il ne s’en chargeait pas. Nous verrons dans la seconde partie avec quelle facilité le notaire peut être considéré, au cas d’inaction des personnes tenues d’une formalité, comme mandataire tacite de ces personnes.

Evidemment il n’est pas question ici de la publicité permanente imposée par les articles 63 et 64 de la loi de 1867 aux sociétés par actions, qui consiste dans l’obligation pour la société de délivrer au

(1) Douai, 21 novembre 1840 (S., 40-11-497).

siège social, à tout requérant « une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d’une somme qui ne pourra excéder un franc () » et l'affichage dans les bureaux sociaux, ainsi que la mention sur les documents sociaux de la dénomination sociale et du montant du capital social. Il s’agit seulement de la publicité originaire.

Cette publicité consiste d’abord dans le dépôt, aux greffes de la justice de paix et du Tribunal de commerce du lieu du siège social, des pièces énoncées à l’article 55. S’il n’existe pas de tribunal de commerce, le dépôt a lieu au greffe du Tribunal civil. Si le siège social se trouve dans une colonie, le dépôt s’effectue aux greffes des tribunaux qui correspondent aux tribunaux français. Si la Société a « plusieurs maisons de commerce », c’est-à-dire plusieurs succursales ayant à leur tête un directeur investi des mêmes pouvoirs envers les tiers que celui de la maison mère, les formalités de publication « ont lieu dans chacun des arrondissements où existent les maisons de commerce » (*). Cette loi

, . a ne s'applique pas aux succursales se trouvant à

(2) Cette disposition déroge au cas où les statuts sont authentiques au principe de l’article 23 de la loi de Ventôse, d’après lequel les notaires ne peuvent donner expédition ou connaissance de leurs actes qu'aux parties intéressées en nom direct ou à leurs héritiers ou ayants-droit.

(3) Article 59, loi de 1867.

étranger ou dans pays de protectorat : locus regit actum.

Que faut-il déposer ? D’abord l’acte de société : un double original s’il est sous-seing privé, une expédition s’il est authentique. Ensuite, une expédition de la déclaration notariée et une copie cerüfiée (*) des délibérations prises par l’Assemblée générale dans les cas où il y a eu approbation d’apports et avantages particuliers. En plus, si la société est anonyme, il faut ajouter la liste nominative des souscripteurs, dûment certifiée. Nous comprenons mal pourquoi la loi dispense de publier la liste des souscripteurs d’une société en commandite, étant donné que la responsabilité indéfinie des gérants ne saurait dispenser de porter à la connaissance des tiers la liste des souscripteurs. Est-ce une influence de l’esprit du code de 1807 qui estimait par erreur, nous l’avons vu, comme une garantie sufhisante la responsabilité des gérants. D’ailleurs, dans la pratique, on ne fait pas de distinction entre l’anonymat et la commandite par lPapplication de l’article 55. Bien plus, on publie les procès-verbaux d’assemblée même en dehors des cas prévus par l’article 55, c’est-à-dire qu'il y ait ou non apport en nature ou avantage particulier,

(4) Sauf si le procès-verbal des assemblées est notarié, le notaire doit délivrer une expédition; Cass., 20 décembre 1882 (J. S., 85-248).

Il doit être porté à la connaissance des tiers, la délibération ayant nommé les administrateurs et commissaires. En somme, il y a deux façons d’interpréter l’article 55. On peut voir, « dans les cas prévus par les articles 4 et 24 », simplement les cas où il est fait apport et accordé un avantage. Nous estimons préférable de l’interpréter, conformément à la pratique, dans le sens de « tous les cas prévus par ces articles », c’est-à-dire même quand on a procédé simplement à la nomination des administrateurs et des commissaires. Et malgré la rédaction défectueuse de l’article 55 nous pensons que la publication serait nulle au cas d’omission du dépôt de ces procès-verbaux (°). t L’article 56 de la loi de 1867 prescrit en outre la publication dans un journal d’annonces légales, d’un extrait de l’acte constitutif et des pièces annexées. Nous avons déjà énuméré dans l’étude des statuts, les énonciations que doit contenir l’extrait. Quant aux pièces jointes, il s’agit de la déclaration notariée et des délibérations des assemblées générales constitutives (celles dont le dépôt au greffe est exigé). Pour la liste des souscripteurs qui ne peut, par sa nature être publiée par extrait, on

procède dans le pratique par la simple mention de

(5) Contrairement à Ponr, n° 1143; THALLER et Pic, n° 1075; Houpin et BosviEux, n° 1199,

l'annexe de cette liste à l’acte constitutif. Cet extrait doit être signé par le notaire si l’acte de société est authentique, ou si, étant sous-seing privé, il a été déposé pour minute (°). Un exemplaire du journal sera « certifié par l’imprimeur, légalisé par le maire, et enregistré dans les trois mois de sa date » (*). Pour assurer la conservation de cette preuve que l’insertion a bien été faite, il est d’usage de déposer cet exemplaire pour minute à la suite des statuts avec les extraits des actes de dépôt aux greffes.

Le système de publicité ainsi organisé est-il suffisant pour porter à la connaissance des tiers tout ce qu'ils sont en droit d’exiger ? Nous avons déjà vu que cette publicité était trop tardive pour éviter la fraude de l’exagération des apports en nature. Nous émettons donc le vœu que s'organise une publicité en deux phases :

1° Avant la constitution de la société où même la souscription : publicité des statuts avec mention des apports et avantages et désignation du mode de publicité sur chaque bulletin de souscription.

2° Après la constitution de la société, publicité des circonstances, du lieu et de la date de cette constitution, ainsi que le nom du notaire, dans un journal d’annonces légales.

(6) PonT, n° 1150; —— LyoN-CAEN et RENAULT, n° 197. (7) Loi de 1867, article 56, $ 2.

Comme suite logique à nos conclusions du chapitre précédent, le notaire seul pourrait donner expédition des actes qu’il détiendrait. Le législateur ne pourrait-il lui confier la publicité sous sa responsabilité personnelle ?

Cette publicité comprendrait, outre les deux mesures sus-indiquées, le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des expéditions des actes constitutifs et l'insertion d’un avis dans le Bulletin annexe du Journal offciel.