CHAPITRE II

FORMALITÉS NÉCESSAIRES A LA TRANSMISSION RÉGULIÈRE DE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS APPORTÉS A LA SOCIÉTÉ

Les fondateurs ont souvent recours au notaire quand il est fait apport d’un immeuble, notamment pour vérifier les titres de propriété et la situation hypothécaire, pour que la femme de l’apporteur renonce à son hypothèque légale dans les conditions prescrites par la loi du 13 février 1889.

De même, le notaire est généralement chargé de la transcription des actes et documents constitutifs en cas d’apport immobilier, des insertions impo-

sées par la loi du 13 mars 1909, article 17, en cas d'apport d’un fonds de commerce, ainsi que les formalités de’ transfert de la propriété industrielle en cas d'apport d’une marque de fabrique, d’un modèle déposé ou d’un brevet d'invention.

Une société par actions pouvant acquérir à titre gratuit, sans être reconnue ni autorisée par le gouvernement, le notaire sera chargé des formalités qui découlent de l’article 931 du Code civil.

Nous n’insistons pas sur ce chapitre. Le notaire intervient: mais ces questions ne sont pas spéciales aux sociétés par actions.