MODIFICATIONS DU CAPITAL

Diverses circonstances économiques, dans le détail desquelles nous n’entrons pas, peuvent amener une société par actions à modifier son capital primitif. Elle pourra l’accroître ou le réduire ou avoir recours à un emprunt à long terme sous forme d'émission d'obligations. Elle pourra encore estimer plus avantageux de fusionner avec une autre

société.

SECTION I

Augmentation de capital.

Le capital social peut être augmenté de différentes manières. En principe, et la jurisprudence, dans le silence de la loi, l’a définitivement fixé, les formalités sont les mêmes que celles prescrites pour la constitution de la société ("). Nous serons donc très brefs.

1° Actions nouvelles souscrites en espèces. — La déclaration notariée de souscription et versement n’est plus faite par les fondateurs, conformément aux articles 1 et 24 de la loi de 1867, mais par le ou les gérants si la société est en commandite, et par les administrateurs si elle est anonyme.

Pratiquement, les administrateurs se bornent à déléguer l’un d’entre eux ou un autre mandataire. Mais cette délégation doit être notariée. Sinon, il y aurait une nullité d'ordre public pouvant être invoquée par tous les intéressés et notamment les souscripteurs.

Une assemblée générale des actionnaires vérifie ensuite la sincérité de la déclaration notariée qui lui est présentée avec « pièces à l’appui ». Ces

() Bordeaux, 16 février 1903 (J. S., 1903-348) ; — Angers, 7 décembre 1903 (J. S., 1904-325).

pièces comprennent la copie du procès-verbal de assemblée qui a autorisé l’augmentation de capital et la liste des nouveaux souscripteurs. Le dépôt d’un double des statuts est remplacé ici par sa simple énonciation dans l’acte de déclaration des nouvelles actions.

Nous n’insistons pas sur ces formalités qui sont, on le voit, analogues à celles que nous avons déjà étudiées.

2° Création d'actions d'apport. — Une autre manière d'augmenter le capital consiste en la création d’actions d'apport, remises aux propriétaires des biens en nature nouvellement acquis par la société.

La vérification de ces apports est faite par un ou plusieurs commissaires désignés par l’Assemblée génrale. Le rapport de ces commissaires est soumis à l’approbation d’une seconde Assemblée qui statue définitivement.

Lors de la constitution, nous avons vu des formalités identiques. Il faut cependant noter une différence :

Les clauses relatives aux apports étaient insérées dans les statuts, mais en cas d'apport à une société déjà existante un « contrat d’apport » est conclu sous la forme sous-seing privée, entre l’apporteur et les représentants de la société, avec la clause sus-

LPO

pensive que ce contrat ne deviendra définitif que s’il est ratifiée ultérieurement après les formalités

prescrites par la loi.

Ainsi la fraude ne peut s’exercer aussi facilement, puisqu'il appartient aux actionnaires qui pourraient être lésés par ce contrat, de l’accepter ou de le

refuser.

Donc l’interviention du notaire n’est pas obligatoire, sous réserve toutefois de cas spéciaux déjà étudiés (apport d’un brevet d’invention, d’un immeuble, etc.).

3° Transformation des réserves ou des parts de fondateurs en actions. — Ces procédés relevant de la comptabilité de la société n’accroîssent pas en fait l’actif social et ne nécessitent pas l’intervention de personnes étrangères à la Société. Quant aux créanciers sociaux, leur gage ne s’en trouve pas atteint.

Nous ne voyons pas la nécessité d’une mesure de protection quelconque, et partant de l’intervention du notaire, Ceux qui risquent d’être lésés par cette opération ont la possibilité de ne pas l’accepter à l’Assemblée générale.

Si

SECTION IL

Emission d'obligations.

Lorsqu'une société a besoin de ressources, elle peut avoir aussi recours à un emprunt à long terme en émettant des obligations.

L'obligation est un titre négociable constantant un droit de créance sur la société.

Divers types d'obligations varient entre eux par la valeur nominale, le taux de l’intérêt, le mode et le délai de remboursement, les garanties spéciales, etc.

Le notaire intervient généralement au cas d’émission d'obligations hypothécaires.

Les formalités hypothécaires sont effectuées généralement, non par chaque porteur de titre, mais par des représentants communs. Ces représentants sont, soit des administrateurs-délégués d’une société civile d’obligataires, soit les délégués de la banque qui s’est chargée de l’émission. Leur rôle consiste à signer l’acte d’hypothèque chez le notaire chargé

de le recevoir.

SECTION IL

Réduction du Capital.

La Société peut encore, pour différentes raisons, réduire le capital social.

Cette réduction est dans tous les cas une modification aux statuts. Le notaire intervient généralement. Mais son rôle consiste dans la réception du procès-verbal de l’Assemblée générale et dans l’accomplissement des formalités de publicité.

SECTION IV