PARTIE PRÉLIMINAIRE

NOTIGNS GÉNÉRALES

Le Code civil () nous donne la définition du contrat de société : « … Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Cette définition s'applique aussi bien aux sociétés civiles qu'aux sociétés commerciales (°).

Les sociétés vont donc se différencier selon les choses mises en commun, et selon les diverses manières possible de les mettre en commun et d’en partager le bénéfice. À ces diverses manières correspondent divers types ou formes de sociétés qui varient suivant les époques et les pays (°).

(DeCode- civil, art.-1832.

(2) Code commerce, art. 18.

(3) C’est ainsi qu'en Angleterre, il existe des « Companies unlimited by shares >» qui n’ont pas de type correspondant en France, puisque ce sont des sociétés en nom collectif, mais dont les parts sont des actions négociables. C’est encore ainsi que la France n’avait pas avant la loi de mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée de type correspondant aux « privates companies » du droit anglais ni aux « gesells chaften mit beschraenkter Haftung » du droit allemand.

SERA La

En nous limitant au droit français actuel, les sociétés peuvent se classer, en partant de ces principes, en sociétés civiles et en sociétés commerciales. Parmi ces dernières, on distingue deux catégories : les sociétés par intérêts ou de personnes, et les sociétés par actions ou de capitaux.

Puisque nous devons étudier plusieurs formalités relatives aux sociétés par actions, il nous paraît indispensable de rappeler quelques notions élémentaires, mais fondamentales.

Les sociétés par actions se subdivisent en deux types de sociétés : la société en commandite par actions, et la société anonyme.

On entend par « action » la part d’un associé dans une de ces sociétés. L'action diffère de la « part d'intérêt » des sociétés de personnes en ce que le titre qui la représente est cessible et même négociable selon les formes habituelles du commerce (‘). Cette différence s'explique par le fait que les société de capitaux sont contractées intuitu pecuniæ, c’est-à-dire eu égard au capital mis en valeur. On ne tient pas compile, comme dans les sociétés d’intérêts, contractées intuitu personæ, de la personnalité

des associés. Dès lors, quel inconvénient y a-t-il à

(4) L'action « au porteur » peut se céder de la main à la main; « nominalive », il faudra pour la transmettre une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société, enfin l’action est « à ordre » quand elle est négociable par un endossement.

ce que les associés cèdent leur place, puisque le capital social, seule source de crédit, n’en est pas augmenté, ni diminué ?

La Société anonyme «est composée uniquement d'actionnaires ou associés à responsabilité limitée, dont les parts sociales de valeur égale sont représentées par des certificats négociables. Ces actionnaires ont à leur tête un conseil d'administration, nommé et renouvelé périodiquement par eux » (°).

C’est le type le plus net et d’ailleurs le plus répandu de la Société par actions.

La Société en commandite par actions est plus complexe. Au regard du commandité ou des commandités, elle présente les caractères d’une société par intérêts : intuitu personnæ, incessibilité des parts, responsabilité indéfinie de l’associé. Envisagée du côté des commanditaires, elle devient société par actions puisque les commanditaires sont des actionnaires. On la définira « une société composée d’un côté d’un ou de plusieurs commandités, associés en nom et gérants, et de l’autre côté d’actionnaires étrangers à l’Administration, ainsi qu’à la raison sociale » (°).

Absence d’intuiti personæ, cessibilité de parts, responsabilité restreinte, tels sont les éléments essentiels qui caractérisent les sociétés par actions.

(5) THazzer. T. E. de Dr. Com., 1931, p. 322, (6) Idem,

ge | ride

Nous sommes done en présence d’un contrat, si l’on peut dire, où les parties ne se connaissent pas et ne s’engagent, souvent par des intermédiaires, qu’à une chose : risquer la mise. Véritable jeu. plutôt que contrat; il convenait que le législateur

en fixât les règles.