HISTORIQUE

: I. Sociétés par actions.

Ces règles évoluent, ont évolué dans l’histoire, et pour mieux situer la place actuelle des Sociétés par actions dans leur évolution juridique et mieux comprendre le rôle de notaire, il convient d’examiner brièvement le passé: brièvement, car un historique complet de cette question devrait comporter des considérations sur la politique, l’économie, la psychologie de plus de vingt siècles, et sortirait du cadre de notre thèse.

Les hommes ont toujours eu l’instinet du groupement qui donne plus de force. Dans la préhistoire inême, nombreux sont les exemples où nos ancêtres upissaient leurs efforts pour un but qu’ils ne pouvaient atteindre individuellement.

Le groupement des économies est une des mani-

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festations modernes de cet instinct; et si l’on s’en tient, comme nous, à la forme la plus perfectionnée et la plus souple, la société par actions, il ne faut pas espérer en trouver l’origine bien loin dans l'histoire.

Le Droit Romain, de l’époque primitive à Justinien n'offre aucune institution comparable. Le contrat de société, privé, ne se formait qu'entre personnes parentes ou amies, sans autre formalité que l’expression de leurs consentements réciproques. Si les associés n’avaient pas suffisamment de capitaux pour leur entreprise, ils avaient recours au prêt à intérêt (fœnus). Les créanciers jouant pratiquement le même rôle que les actionnaires actuels étaient dans une situation juridique très différente, ils n'étaient pas associés. Les sociétés romaines vectigalis, formées pour le recouvrement des impôts, différaient sur de nombreux points des autres s0ciétés de cette époque : elles émettaient, paraît-il des parts cessibles. Y a-t-1l un rapprochement à faire entre ces parts cessibles et nos actions côtées en Bourse ? Celles-là contenaient-elles le germe de celles-ci ? Cette hypothèse a été émise. Mais nous ne croyons pas que les romains aient abandonné même exceptionnellement l’intuitus personæ en matière de société. Ils ont toujours vu en « ce lien sympathique... et cette confraternité entre associés » un élément essentiel de ce contrat.

C’est du moins ce qui ressort des textes de Pomponius (*) et Ulpien (?). Si des parts étaient cédées dans les sociétés vectigalis et d’autres de même nature, elles ne l’étaient qu’à l'héritier. Ce dernier pouvait remplacer comme associé le décujus, mais il fallait une convention expresse au moment de la formation du contrat. En l’absence de convention et si le concours de l’associé défunt n’était pas indispensable à l’existence de la société, l'héritier, sans être associé lui-même, et sans pouvoir s’immiscer dans les affaires sociales pouvait cependant subir sa part des pertes sociales ou participer aux bénéfices.

La Société pouvait done subsister malgré la mort d’un associé. Cette anomalie permet à Gaius d’y voir une personnalité morale (°).

Malgré ces caractères de cessibilité des parts et de personnalité morale, il nous paraît abusif de voir là une origine de notre institution.

L’Ancien Droit français est une source plus intéressante pour notre étude.

Pendant le Moyen âge, la conception romaine de la société commerciale a subsisté : chaque membre est tenu même sur ses biens personnels des dettes sociales. L’absence de grandes exploitations privées,

(7) Pomponius. L. 59 pr., D., Pro Socio.

(8) ULPIEN. L. 63 et 8, D., Pro Socio.

9) Vectigalium publicorum sociis permissum est corpore habere, L. 1, D.

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et le développement des corporations qui finit par englober le commerce et l’industrie, créaient un milieu défavorable à l’apparition de notre type de société.

Cependant vers le XIE siècle, on peut déjà distinguer, parmi Îles sociétés commerciales, les deux catégories principales : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Dans la société Générale (") ou Libre (!!) les personnes associées peuvent intervenir dans les affaires sociales, et sont solidairement responsables des dettes.

Dans le contrat de Commande, il s’agit simplement d’une association de capitaux. Un seul personnage, le gérant, traitait avec les tiers, un autre fournissait les capitaux.

Les bénéfices étaient partagés. Ce contrat s’appliquait aux opérations les plus diverses (troupeau confié à un berger, denrées qu’un voyageur allait vendre, etc.). Il permettait aux capitalistes, généralement des nobles, de contourner le « devoir de classe » leur interdisant d'exercer ouvertement le commerce et leur permettait aussi d'éviter la prohibition par l'Eglise de prêt à intérêt.

Les risques des commanditaires étaient limités au

(0) PorxrEr. N° 82.

(11) Tougau. Institutes de Droit consulaire, Livre Il, ti tre 3, chap. 2.

Fete

chiffre de la mise, puisque cette mise seule faisait partie du capital du commandité seul responsable à l'égard des tiers. Cette innovation portait une brèche aux principes romains et aux principes moyennâgeux. Un élément de nos sociétés modernes venait d’apparaître : la limitation des risques de

l’associé au chiffre de sa mise.

Plus tard, au XVII siècle, les aventures des « conquistadores » amènent la fièvre de la colonisation. La France après l’Espagne, l’Angleterre, la Hollande, en est prise à son tour. La nécessité de capitaux importants pour les entreprises coloniales entraîne la constitution de Compagnies d’Actionnaires dans lesquelles on trouve les éléments essentiels qui caractérisent les sociétés par actions. Le pouvoir public intervenait dans la constitution et la marche de ces compagnies. (Elles étaient soumises à l’obtention des privilèges royaux de navigation, de commerce et de souveraineté sur les territoires concédés, contre l’engagement par les Compagnies de peupler et d’exploiter). Cette intervention n’avait donc pas pour but la défense des intérêts privés, mais plutôt l’attribution d’un caracière national à ces entreprises, sources de richesses et de rayonnement d’influence. La monarchie ne pouvait, dans l’état de ses finances, que baser sa politique sur les intérêts de la classe bourgeoise, c'était la solution proposée par Richelieu et Col-

bert. C’est ainsi que les entreprises coloniales furent confiées à des compagnies d’actionnaires. Le système pêchait par un défaut capital. Les ressources de ces Compagnies étaient insufMisantes pour l’entreprise (!*) et la monarchie ne put accorder, en plus de ses privilèges, les indispensables subventions. Les expédients même ingénieux de Law ne suffirent pas à masquer la banqueroute.

Une autre cause d'échec de nos premières sociétés par actions, les Compagnies, peut être recherchée dans les règles arbitraires qui présidaient à leur marche. Les actions étaient inscrites sur les registres de la Compagnie, mais n'étaient représentées qu'à titre exceptionnel par des certificats détachés. Des actions à revenu fixe étaient confondues avec les obligations. Il n’y avait pas de marché des titres (!°). Les actions circulaient peu et les souscripteurs étaient rares. En dehors des Compagnies coloniales, les actions n’eurent que de très rares applications (*) et subirent un discrédit général à la fin de FAncien Régime.

(12) On peut encore en juger d’après les crédits affectés actuellement aux colonies et les dépenses militaires coloniales,

(13} La Bourse de Paris n'apparaît qu’en 1724, quatre ans après la débacle de Law.

(14) Compagnie d'assurance de 1750 sans homologation du Roi. Entreprise des fermes générales par actions. Arrêt du Conseil du 17 avril 1759. Manufacture d'armes de Tulle (1783). Mines de charbon de Mons (1685),

Notre institution avait fait cependant ses premiers pas. Ce sera le rôle des législations suivantes de la mieux organiser.

Depuis 1791, la législation des sociétés par actions varie suivant {opinion du jour sous l’influence des doctrines philosophiques ou sociales.

La loi du 2 mars 1791 proclame l’entière liberté. De nombreuses sociétés par actions se constituent, mais sans garanties suflisantes, d’où agiotage et effondrement.

En réaction brutale, la loi du 26 germinal, an IL, interdit toute création de Société.

Le Directoire refait l’expérience déjà oubliée de 1791 et, le 30 brumaire an IV, autorise sans limite la création des sociétés par actions : Nouveaux abus. Les solutions excessives ont échoué.

Le Code de Commerce de 1807 consacre une demi-mesure (art. 37 et 38) : La société anonyme est soumise à une autorisation gouvernementale

préalable. La société en commandite par actions reste libre.

Les rédacteurs du Code estimaient comme une garantie suffisante la responsabilité solidaire et indéfinie des gérants commandités. Etait-ce une garantie suffisante ? On pouvait le croire puisqu’en pratique les commandites par action ne donnaient pas lieu à des abus. Mais c'était en réalité la conséquence

d’un autre fait. La fraude qui avait le libre choix entre la commandite et l’anonymat trouvait ce dernier plus propice à ses agissements.

La mise en vigueur du Code renverse la situation : les aigrefins durent se contenter de la commandite. La ruse était d’ailleurs facile : Un « homme de paille » insolvable était placé comme gérant et donnait aux créanciers sociaux l'illusion d’une garantie. Si bien que sous Louis-Philippe et au début du second Empire, la suppression des commandites par actions fut à plusieurs reprises projetée.

Le régime du Code était donc excessif : trop sévère pour les anonymats, trop libéral pour les commandites.

La loi du 17 juillet 1856 ne voulant pas « supprimer l’usage pour empêcher l’abus » apporte aux Sociétés en commandite une règlementation dont les grandes lignes subistent encore aujourd’hui, notamment :

Le taux minimum des actions.

La souscription du capital social et la libération du quart de chaque action en numéraire.

Le caractère nominatif des actions non libérées.

La déclaration notariée de souscription et de versement (imposée au gérant de la commandite).

La vérification des apports en nature par deux

assemblées générales.

La constitution d’un conseil de surveillance,

Cette loi constituait un réel progrès, mais ne supprimait pas le manque d’homogénéité de la règlementation des sociétés par actions. Les abus diminuèrent. Le régime des commandites apparut satisfaisant, mais celui des anonymats gardait l’entrave de l’autorisation préalable.

Pour éviter cette prescriptions trop sévère, la loi du 3 mai 1863 autorise la création « des sociétés à responsabilité limitée », au capital maximum de 20.000.000 de franes, dont les règles générales rappellent beaucoup celles de nos sociétés anonymes actuelles.

La loi du 24 juillet 1867 supprime les anciennes sociétés anonymes autorisées et reprend les principales dispositions des lois de 1856 et 1863.

Malgré quelques modifications en 1893, 1902, 1903, 1913, la loi de 1867 reste actuellement la loi

organique des sociétés par actions.