CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Il n’est pas douteux que le notaire engage sa responsabilité à propos des diverses formalités que nous venons de voir. Nous ne parlerons pas de la responsabilité pénale exposant le notaire au cas d'infraction à la loi pénale (Faux en écriture publique, abus de confiance, divulgation du secret professionnel, etc.), à des peines variables, Cette question est dominée par des principes qui ne sont spéciaux ni au notaire, ni aux sociétés par actions ('). Il en est autrement de la responsabilité

(1) Nous assimilons à la responsabilité pénale, celle qui découle pour le notaire de l'ordonnance du 4 janvier 1843 (modifiée ou complétée par les décrets du 30 janvier 1890, 2 février 1890, du 14 avril 1927, du 16 mars 1931); les Chambres de discipline agissant sous le contrôle du Parquet. Ceci n'ayant qu'un rapport indirect avec notre thèse en dépasse le cadre. Il en est de même de certaines prescriptions ressortant du Code de procédure civile (art, 1030, 1031, etc.).

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civile que le notaire engage dans les rapports avec ses clients ou des tiers et l’oblige, s’il commet une faute quelconque qui leur porte préjudice, à réparer ce préjudice.

Nous nous sommes attachés, dans l’étude qui précède, à différencier dans des cas précis la nature de l’interviention du notaire et nous avons constaté que ce dernier agit soit comme fonctionnaire légal, soit comme conseiller (Cad. simple particulier) soit comme mandataire (Cad. co-contractant. La nature de sa responsabilité variera suivant les cas : elle sera délictuelle ou contractuelle.

L'intérêt de cette distinction est grand. ï

S'il s’agit d’une faute délictuelle, toute personne lésée pourra s’en prévaloir pour demander réparation; mais elle aura la charge de la preuve et devra établir la faute imputable, le dommage, et la relation de causalité entre la faute et le dommage. Cette faute pouvant n'être que très légère. La réparation devra être intégrale, c’est-à-dire évaluée d’après la totalité du préjudice. (Cette règle est du droit commun; nous verrons comment elle est tempérée dans l’application, par la jurisprudence.)

S'il s’agit d’une faute contractuelle, par le seul fait que le notaire n’a pas exécuté ou mal exécuté ses obligations, il sera présumé en faute, et ne pourra se libérer que par la preuve contraire de cas fortuit ou force majeure. Par contre, cette faute

ne sera reienue que si elle présente un degré minimum de gravité, surtout si le mandat est gratuit. (Art. 1992 - al. du Code civil). De plus, la réparation ne sera intégrale que si la faute a été intentionnelle, au cas de vol par exemple (Art. 1150 Code civil),