RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE DANS SES FONCTIONS LÉGALES

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Bases de cette responsabilité.

Dans les cas où le notaire agit en qualité d’officier ministériel, sa responsabilité est fondée sur Particle 68 de la loi organique du notariat du 25 ventôse an XI : « Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties et lorsque l’acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, 1l ne vaudra que comme écrit sous signature privée : sauf, dans les deux cas, s’il y a lieu, les dommages et intérêts contre le notaire contreve-

nant. »

Certains auteurs (!) prétendent que cet article est limitatif de la responsabilité des notaires. Peuton supposer chez le législateur établissant un texte spécial pour la responsabilité notariale, l’intention de soustraire les notaires au droit commun en la matière ? Nous pourrions le croire si ce texte posait une règle générale pour toute l’activité professionnelle des notaires. Or nous n’y constatons que des devoirs spéciaux.

Nous en concluons qu’en dehors des cas prévus par l’article 68, il convient d’appliquer les principes généraux des articles 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » |

L'article 68 de la loi de ventôse et les articles 1382 et 1383 constituent donc deux bases de la responsabilité notariale qui se complètent. Cependant la responsabilité des articles 1382, et 1383 est plus sévère que celle de l’article 68. Dans le premier cas, la réparation doit être intégrale, même pour

faute légère, dans le second cas, l’appréciation de la

(A) DUFRÉNOIS, Traité formulaire du notariat, vol. d n° 389; — VERGÉ. Traité de la responsabilité civile des notaires, n° Î et suivants.

faute et de la réparation est soumise au pouvoir des juges, pouvoir qui découle des termes « sil y a lieu ».

L'interprétation de cette formule est très importante. Si elle est synonyme de « s’il y a dommage », elle doit être interprétée comme un renvoi aux principes généraux en matière de dommage (°), aux articles 1382 et 1383. Cette opinion a été réfutée (*) comme paraissant « reposer sur l'attribution gratuite au législateur au moins d’une inutilité, sinon d’une naïveté parfaite ». Il nous paraît plus conforme aux principes d’interprétation juridique d'admettre que les termes « sil y a lieu » donnent plutôt aux juges un pouvoir d’appréciation très étendu en matière de responsabilité notariale.

C’est du reste la solution admise par la jurisprudence : « Il est toujours au pouvoir des magistrats, soit qu'ils appliquent l’article 68 de la loi de ventôse, soit qu'ils appliquent les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, d'évaluer la responsabilité et la question du préjudice qui en a été la suite » (*).

(2) Drouart. Responsabilité des notaires, pp. 62, 71, 77 et 111.

(3) DEMOLOMBE, t. 31, n° 529; = RUTGEARTS et AMIAUD. Dict du not. 1.3, .p.1313:.Cass., novembre 1904S. 1905-1-229.

(4) Bordeaux, 3 juillet 1905, J. N° 1906, p. 170; civ., 19 mai 1885, D. P. 85-1-345.