VOTE

L’appréciation de la faute du notaire se fera pratiquement d’après les principes suivants :

On distinguera selon qu'il s’agit d’un vice de forme de l’acte ou bien d’une erreur de droit.

Les tribunaux se montreront plus sévères sil s’agit d’un vice de forme qui ne peut être qu’une impéritie. « Le notaire serait inexcusable soit d’ignorer les formalités instrumentaires des actes que sa profession consiste précisément à dresser, soit d’en omettre l’observation par distraction ou inattention, donc, il doit effet répondre envers les parties du dommage que ces sortes de nullités pourraient leur causer » (°).

S'il s’agit d’une erreur de droit, il faut penser que le notaire est simple rédacteur des volontés des parties. Et s’il est seul l’auteur de la forme des actes, il n’est pas seul l’auteur du fond de ces actes. « Nul n’est censé ignorer la loi » et si l’on est en droit d’exiger du notaire une somme de connaissances juridiques on ne peut en dispenser complètement les parties et déclarer le notaire toujours responsable de leurs erreurs. « Il n’y a point de doute que les notaires ne doivent pas être tenus des dommages-intérêts des parties quand la nullité de leurs actes provient de la disposition du droit ou des cou-

(©) DEMOLOMBE, t, 31, n° 532.

tumes, pourvu qu’il n’y ait point de dol ou de faute si lourde qu’elle soit inexcusable et mérite de passer pour dol » (°).

Ainsi le notaire n’est pas écrasé sous le poids d’une responsabilité excessive, surtout en matière de société par actions où sa tâche est souvent délicate et où les conséquences d’une faute pourraient se traduire, sans ce tempérament, par des dommages-intérêts trop élevés. Par contre, les parties ont suffisamment de garantie au cas de faute du

notaire.

SECTION II

Cas de responsabilité.

Vices de forme ou de formalités. — Nous avons

vu que la fonction essentielle du notaire étant de rédiger les actes selon une forme prescrite (7) et d’accomplir ou vérifier certaines formalités obligatoires, une faute de ce dernier en cette matière constitue une impéritie dont il est en principe res-

(6) FERRIÈRE. Le parfait notaire, liv. 1, chap. 17; — AMIAUD. Traité formulaire, v° Notaires, n° 191; Douai, 20 décembre 1904 (J. S., 1905, p. 380).

(7) Loi de Ventôse, sect. 2; lois 21 juin 1843, 12 août 1902, 21 février 1926, 14 mars 1928.

ponsable. Or, une faute dans la forme ou oubli d’une formalité obligatoire entraîne nécessairement la nullité de l’acte et par suite celle de la société. Il en résulte un dommage dont le notaire, en plus éventuellement des preuves disciplinaires ou d’amendes, doit réparation.

Tel est le cas du notaire qui dresse des statuts authentiques, nuls pour leur forme ou du notaire - à qui les parties apportent un acte sous-seing privé désirant lui donner la forme authentique et qui n’insère pas la formule de reconnaissance d’écritures.

Cependant, il faut distinguer. ,

La nullité d’un acte authentique de société n’en traîne pas toujours forcément celle de la société. C’est le cas, nous l’avons vu, où les statuts déclarés nuls comme acte authentique valent comme écri-

tures privées s'ils sont signés des parties (°). Malgré cela, la nullité de la société aurait tout de même pour cause le fait que cet acte sous-seing privé n’aurait pas été dressé en deux originaux avec la mention les doubles (°).

Il y a moyen de supprimer cette cause de nullité, mais il faudra agir avant l’introduction de la de-

mande de l’action en nullité. Ce moyen consiste à

(8) Article 1318 Code civil.

(9) Paul Por. Commentaire traité des soc. civ. et com. Hal 125"

faire établir et signer par les fondateurs un second original portant la mention fait double et leur faire déclarer dans un acte notarié régulièrement publié qu'il a été dressé deux originaux des statuts (!°).

Ce procédé n’est possible évidemment que si la forme authentique n’est pas obligatoirement exigée dans les cas déjà cités.

De même, un procédé analogue ne saurait être employé si un vice de forme entâchait de nulllité la déclaration notariée de souscriptions et versements (!') qui doit être toujours notariée. Or, si le notaire acceptait de recevoir cette déclaration d’un fondé de pouvoir par acte sous-seing privé ou par acte authentique nul pour une cause quelconque. Le notaire serait responsable de méconnaître la règle qu’un mandat en vue d’accomplir un acte authentique doit avoir été donné en la même forme. La nullité de la déclaration notariée peut encore résulter de l’omission d’une annexe (statuts, liste des souscripteurs, état de versements) ou de l’annexion d’un acte nul (par exemple, d’un état de souscription et versement où manquerait une des mentions exigées par la loi).

(10) Hourin et Bosvreux, n° 645; Cass., 13 juin 1883 (S. 84-1-329).

(11) Soit la déclaration constitutive, soit celle qui a suivi une augmentation de capital,

IL. Incompétence du notaire. — La nullité d’un acte peut encore résulter de l’incompétence du notaire pour instruments.

Le notaire peut d’abord être incompétent ratione loci. L'article 5 de la loi de ventôse ("*) fixe les limites territoriales dans lesquelles le notaire doit exercer son ministère. L'article 6 de la même loi fixe la peine encourue: suspension des fonctions pendant trois mois, destitution en cas de récidive, en tous cas dommages-intérêts. Cette question ne nous paraît pas soulever de difficultés spéciales en notre matière.

Le notaire risque plutôt d’être incompétent-ratione persone, en raison de sa parenté avec un fondateur ou souscripteur d’actions ou de son intérêt personnel dans la société. Ceci résulte de l’article 3 de la loi de Ventôse, en vertu duquel « les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale jusqu'aux degrés d’oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur ». Quelle est la portée de cet article en notre matière ?

Si le notaire est parent ou allié au degré prohibé avec un des fondateurs ou souscripteur d’actions, il

Enrmnmace

() Modifié par les lois du 12 août 1902 et 29 mars 1907.