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ne peut recevoir les actes constitutifs de la société puisque les fondateurs ou souscripteurs sont parties à ces actes.

La parenté doit s’apprécier très largement (puisque la loi donne ici les mêmes effets à l'alliance) ; il s’agit non seulement de la parenté légitime, mais de la parenté naturelle ou adoptive ("*). Quant à l’appréciation de la qualité du fondateur, la question est délicate. La loi ne donne aucune définition et l’on doit s’en tenir à la coutume. Généralement on considère comme fondateurs ceux qui ont pris

une part personnelle à la création de la société, qui

. (13) En ligue collatérale, les termes jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement » nous paraissent assez précis pour ne pas désigner aussi le grand oncle au 4° degré, ou l'arrière grand oncle au 5° degré. En ligne directe, la loi est précise à « tous les degrés » en ligne ascendante ou descendante, s’il s’agit de parenté légitime. Quant à la parenté naturelle, il n’y a de lien qu'entre l’enfant et l’auteur de la reconnaissance (COLIN et CAPITANT, t. 1, n° 348), le terme « à tous les degrés » se limite donc à ce seul degré, Un: notaire pourrait donc légalement recevoir un acte où serait partie le fils naturel de son fils légitime, et réciproquement. Notons aussi que la légitimation n’ayant pas d'effet rétroactif, l'acte reçu dans l’exemple précédent ne sera pas annulé si l’enfant naturel vient à être légitimé postérieurement à l’acte. Un notaire peut ainsi avoir au rang de ses minutes des actes où son petit fils est partie. Quant à la parenté adoptive on tirera toutes conclusions du fait que le nouvel article 353 du Code civil crée un lien de parenté entre l’adoptant et les enfants légitimes de l’adopté. Contrairement à l’opinion des auteurs (AuBry et Rau, t. IX, p. 50) et conformément à la jurisprudence (D. 1868-2-121).

ont fait appel aux apporteurs et souscripiet: espèces, qui ont rédigé ou fait rédiger les statuts et les ont signés, ont convoqué les assemblées constitutives, etc. Il nous semble qu’il faut apporter une restriction et ne pas considérer comme fondateur la personne qui a été chargée de réaliser ces opérations en vertu d’un mandat.

Le notaire lui-même risquerait, sans cela, d’être considéré comme fondateur. Par contre, un fondateur parent du notaire ne saurait contourner la prohibition de la loi de ventôse en se faisant représenter par mandat pour un acte où il devait être partie. De même, un fondateur devra éviter de se faire représenter par un parent du notaire, puüisque, dans le droit notarial & partie à l’acte » a le sens de « comparant à l’acte ».

Une fois la société constituée cette règle a-t-elle une application aussi stricte, c’est-à-dire un notaire ne peut-il recevoir un acte d’une société dont ferait partie un de ses parents ou alliés au degré prohibé ? Nous ne le pensons pas et prenons pour motif le fait qu'une fois régulièrement constituée, la société par actions est une personne morale indépendante de la

personne des associés ("*). La jurisprudence paraît orientée dans ce sens (!°).

(4) Cf. art. 529 Code civil, 9 et 69-6 Code procédure civile. — Dans ce sens : BAUDRY et WAHL, De la société, du prêt, du dépôt, 3° édition (1907), n°° 111 et suiv. — THALLER

Le notaire sera incompétent quand il sera intéressé à l'acte. Cependant, le notaire ne devra se récuser que lorsqu'il tirera des stipulations de l’acte reçu par lui un intérêt direct. Une jurisprudence s’est établie dans ce sens (en matière de prêt) depuis un arrêt de la Chambre des Requêtes du 16 janvier 1901 : « L’article 6 de la loi du 25 ventôse an XI... ne vise que les actes où les notaires sont parties directement ou par prête-noms ou par personnes interposées et desquels résulte un droit pour eux. » Par exemple, « le notaire qui reçoit un acte de déclaration de souscription et du versement doit être considéré comme ayant un intérêt personnel et direct à la formation de la société lorsque les fondateurs lui ont formellement promis une commission en espèces et en parts bénéficiaires » (!).

Contrairement à ces principes, certains arrêts considèrent que le notaire est intéressé à un acte lors-

qu'il a un intérêt actuel ou même éventuel direct ou

et Pic. Traité général théorique et pratique du Dr, com. t, I (1908), n° 163 et suiv. — LyonN-CAEN et RENAULT. Traité de droit commercial, 4° édit., n° 105 et suiv. — ARTHUYS. Traité des sociétés civiles et commerciales (1879), n° 139 et suiv.

(15) Grenoble, 1832 (S. 32-2-416); Paris, 22 mai 1848 (D. 48-2-116); Cass., 24 août 1863 (S. 63-1-186, D. 63-1-353) ; Caen, 18 mai 1864 (S. 65-11-103), etc. (Voir Hourix et Bos- VIEUX, p. 69).

(16) Riom, 26 février 1908 (J. S., 1908, p. 357).

indirect et l’appliquent au cas où le notaire, qui recoit les statuts d’une société ou la déclaration de souscription et de versement, est lui-même souscripteur d’actions (!"), directement ou par prêtenom, si l'identité du souscripteur réel est établie("*). Toutefois d’autres arrêts (!°) sont moins sévères et ne prononcent pas la nullité si le notaire a souscrit quelques actions seulement. Nous sommes de l’avis de M. Vavasseur (”’). « Il faut que le ministère du notaire soit indépendant et impartial et qu'il ne soit pas lui-même partie à l'acte qu’il rédige. Si donc il ne s’agissait que d’un intérêt de peu d’importance, de quelques actions souscrites par le notaire, nous pensons que l’acte conserverait néanmoins son caractère authentique et que la société ne pourrait en conséquence être annulée. » Nous estimons qu'il faut appliquer ces mêmes principes une fois la société constituée. Il ne saurait y avoir d’intérêt direct pour un notaire actionnaire. La société étant personne morale. L'intérêt étant indirect on

(7) Lyon, 14 juin 1895 (J. S., 1895, p. 498). Voir AMTAUD. Trait. form. du N., n° 113.

(18) Poitiers, 6 nov. 1899 (J. S., 1900, p. 215).

(19) VavassEur. Traité de Soc. civ. et com., 6° édit., 1910, n° 285. — Dans ce sens : HéManD. Théorie et pratique des

nullités de sociétés et de soc., le fait, R. Sirey, éd., 1912, p.302:

(20) Douai, 3 fév. 1876 (S. 76-11-69), Rouen, 14 déc. 1875 (S., 73-11-99),

devra considérer s’il est important ou non. Done, le notaire peut recevoir un acte d’une société dont il est actionnaire pour une faible part, son intérêt étant minime et indirect.