RESPONSABILITÉ DE NOTAIRE MANDATAIRE DES PARTIES

En dehors de sa fonction essentielle ou de son rôle accessoire de conseiller des parties, le notaire peut être lié par des obligations contractuelles ou quasi contractuelles, au cas où ce dernier aurait accepté d’être le mandataire exprès ou tacite de son client, ou bien aurait pris l'initiative de diriger ses intérêts en qualité de gérant d’affaire.

Le notaire peut recevoir de son client mandat de faire une chose quelconque, d’accomplir, par exemple, les formalités de publication de la Société. Il devra, dans ce cas, accomplir sa mission et il engage sa responsabilité selon les règles du mandat (art. 1984 et suiv. du Code civil).

Si le mandat est exprès et donné par écrit, nous ne voyons pas que des difficultés spéciales puissent surgh. Mais il est plus fréquent que le mandat soit verbal ou même tacite. En cas d’inexécution des obligations, la partie lésée peut avoir des difficultés pour prouver l'existence du mandat.

(A) Cass., 29 déc. 1875 (J. N., art. 21.380, D. P. 76-1-149. S. 76-1-401, note de M. LaBBé.

D'abord pour prouver le consentement du mandant. Se basant sur l’article 1895 du Code civil, la jurisprudence et la doctrine sont d’accord pour admettre l’application de l’article 1341 qui exige un écrit ou un commencement de preuve par écrit si la valeur de l’opération excède 500 francs. Cependant, nous croyons voir iei un cas où le mandant se trouve dans l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de son consentement et qu’il est de l’esprit de l’article 1348 qu’on s’en remette à des circonstances de fait. On ne pourrait expliquer autrement certaines décisions de la jurisprudence.

Quant à la preuve de l’acceptation du mandataire, elle résultera (art. 1385, al. 2) de « l’exécution qui lui en a été donnée par le mandataire ». Il faut donc encore tenir compte des circonstances de la cause.

Le notaire peut du reste apporter une preuve contraire d'absence de mandat ou de restriction à ce mandat, qui résultera soit de la teneur de l’acte, soit d’une décharge spéciale qui constitue en pratique du notariat une précaution courante. Cette

(2) Bordeaux, 17 juillet 1877 et 27 février 1886, R. N. n° 21.905 et 23.666 (Fait que le notaire a entretenu pendant longtemps d'importantes relations d’affaires avec son client) ; Alger, G juillet 1886, J. N. 18.638 (Fait que le mandant, client habituel, est complètement illettré et sans expérience).

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pratique confirme la facilité avec laquelle les notaires peuvent être considérés comme mandataires de leurs clients.

Bien plus facilement, s’il y a lieu, pourra s'établir la responsabilité quasi-contractuelle du notaire considéré comme gérant d’affaire. Il suffira de prouver, et ce par tous moyens, présomptions ou témoins, l’immixtion spontanée du notaire dans une affaire de son client.

Comme on le voit, la responsabilité du notaire, pour découler de sources différentes, n’en est pas moins très étendue. Elle garantit suffisamment la confiance que les parties peuvent accorder à cet officier ministériel, et, puisqu'elle aboutit pratiquement à augmenter la prudence, l’attention et la probité du notaire, elle justifie le rôle que le législateur lui a confié en matière de sociétés par actions, et dont nous exprimons le vœu qu’il soit plus actif encore.