PROJETS DE RÉFORME

De cette brève étude, nous pouvons cependant nous faire une opinion sur le rôle et la responsabilité du notaire en matière de sociétés par actions, dans l’état actuel de la législation. Son rôle légal est, comme on l’a dit « d’une passivité désespérante ». [l n’aboutit qu’à assurer la conservation du pacte social et, dans une certaine mesure, la souscription et le paiement du capital.

Si le rôle du notaire est plus important dans la pratique, son intervention n'étant pas obligatoire, la fraude peut encore s'exercer librement au préjudice des actionnaires et des tiers.

Quant à la responsabilité du notaire, nous avons constaté que pour être très étendue, elle n’en est pas moins fondée sur des principes discutables, et pas encore établis d’une façon certaine,

Cet état de chose devrait être amélioré.

Avant de tenter l’esquisse de réformes qui constituerait, à notre avis, un progrès dans ce sens, il convient d'examiner, au moins succinctement, l’opinion de certains auteurs, ainsi que les projets de réformes élaborés en France depuis 1867.

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Certains auteurs, notamment MM. Lacour et Bouteron prétendent qu’il faut supprimer lintervention du notaire dans la déclaration notariée (voir supra, 1 partie, chap. III). Or cette formalité, la seule où l’intervention du notaire est obligatoire entraîne pratiquement les parties à confier au notaire un rôle bien plus important et indiscutablement avantageux au point de vue de la garantie, au profit des actionnaires et des tiers de la légalité et de l’intangibilité des statuts, de la réalité des versements, en un mot de la bonne constitution et fonctionnement normal de la société. Nous avons déjà exprimé notre opinion à ce sujet : il vaut mieux parfaire une institution que de la supprimer, si toutefois cette institution est perfectible. Et nous croyons que c’est ici le cas.

Dans ce but, des projets de réforme ont été élaborés depuis 1867, ayant une portée plus vaste que les réformes de détails de 1893, 1902, 1903, 1913,

Le premier projet déposé au Sénat, le 6 décembre 1883, par M. Martin-Feuillée, garde des sceaux, adopté par le Sénat en 1884 et jamais mis en discussion par la Chambre, maintenait la formalité de la déclaration notariée et apportait une innovation bien anodine en prescrivant l’indication du lieu où le montant des versements a été déposé, et la possibilité de vérification par trois experts nommés par

le président du Tribunal de commerce à la demande d’un quart des actionnaires présents à l’Assemblée générale constitutive.

Le rôle du notaire restait sans changement.

Un second projet fut élaboré par une commission extraparlementaire constituée le 21 juin 1902 et déposé à la Chambre, le 3 avril 1903.

Ce second projet enlevait au notaire un rôle qu’on estimait inutile, coûteux et compliqué et établissait un système basé sur le principe que la vraie protection en matière de sociétés par actions, c’est la publication.

D'où publication du projet des statuts (et d’une notice annexe sur les apports et les avantages particuliers) au Bulletin annexe du Journal officiel (B. À. J. O.) dix jours avant la souscription; bulletins de souscription devant contenir toutes les indications sur la société; dépôt au greffe du Tribunal de commerce, qui en dresse acte, de la liste des souscriptions rédigée par les gérants, de la déclaration sous-seing privé de souscription et de versement et du récépissé de l’établissement dépositaire des fonds. Ensuite, dépôt dans le mois de la constitution, au même greffe, d’un double de l’acte constitutif avec tous les bulletins de souscription et d’une copie des assemblées constitutives, avec référence de la liste des souscripteurs et de l’état des versements; publication encore dans le même délai

d’un extrait de l’acte constitutif et des pièces annexées dans « les journaux désignés pour recevoir les annonces légales »; enregistrement dans les trois mois d’un exemplaire du journal; enfin publication intégrale de l’acte de société et de la liste des souscripteurs dans le B. A. J. O.

Ainsi le rôle qu’on enlevait au notaire, on le confiait au greffier du Tribunal de commerce. On supprimait des formalités, mais on en créait d’autres

dont nous ne voyons pas la supériorité.

Nous ne saurions, en résumé, approuver dans ce projet tous les détails qui relèvent de cette idée : enlever tout rôle au notaire et n’organiser fortement que la publication.

Par contre, nous trouvons dans ce même projet des réformes de détails qui ne supposent pas la suppression de toute intervention notariale, et qui peuvent, au contraire, contribuer à améliorer le système actuel que nous voudrions voir maintenu dans son ensemble.

Nous remarquons en effet, dans ce projet :

ST ; 1° L'obligation de déposer les fonds dans une caisse publique et d’annexer à la déclaration le

récépissé de cette caisse.

2° L'obligation de ne se dessaisir des fonds dé-

tenus qu'entre les mains des représentants de la nouvelle société.

3° La suppression de la formalité auprès du greffe de la justice de paix.

4° La publication préalable des statuts au cas de souscription publique.

5° La publicité dans un organe central.

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