CONCLUSION

Nous avons vu que l'intervention notariale en matière de sociétés par actions à de nombreux adversaires.

Nous nous sommes efforcés de démontrer que les inconvénients pratiques du système de ces sociétés devait avoir un autre remède que la suppression pure et simple du rôle du notaire, estimant que ce rôle offre actuellement une garantie qu'il ne faut pas nier.

Cependant, il nous a paru que ces formalités notariales n'étaient pas sans imperfections. Mais ces imperfections peuvent disparaître sous l’effet de quelques réformes simples, consistant le plus souvent à rendre obligatoires certaines pratiques que les notaires ont dû organiser par conscience professionnelle.

Au sujet des statuts, nous avons vu que le notaire assure leur conservation depuis le moment où ils sont annexés à la déclaration notariée. Mais peutil assurer leur correcte rédaction ? Peut-il éviter les inconvénients de l’acte sous-seing privé que la loi autorise ?

Ainsi sommes-nous amenés à conclure, en premier lieu, à l’utilité de cette réforme : « Les sociétés par actions ne pourront être formées que par des actes publics. »

En ce qui concerne la souscription et le versement du capital social, la déclaration notariée nous paraît une sérieuse garantie. Mais cette formalité ne sera parfaite, d’après nous, que le jour où le notaire lui-même devra effectuer des recherches sur la capacité et l’identité des souscripteurs et cela sous sa responsabilité personnelle. Il faudrait alors faciliter cette tâche. Un moyen très simple consisterait en l'obligation de présenter au notaire les bulletins de souscriptions avec signature légalisée des souscripteurs, ensuite l’obligation pour l’établissement détenteur des fonds de présenter, pour être annexé à l’acte, le récépissé constatant le versement de la fraction légale.

Une heureuse innovation au sujet de la destination des fonds de souscription serait d’obliger la caisse détentrice à ne livrer ces fonds aux premiers administrateurs que d’après un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur des minutes de l’acte constitutif.

Nous souhaiterions encore une publicité simplifiée, plus eflicace et confiée exclusivement au notaire.

Le législateur peut confier au notaire un rôle plus actif. La responsabilité encourue par cet officier ministériel garantit suffisamment ce rôle. Cependant, nous avons vu que la jurisprudence est très variable en cette matière.

Ne pourrait-on, d’après l’expérience du passé, élaborer un article limitatif de la responsabilité notariale, puisque la loi organique du Notariat se révèle insuffisante en cette matière.

Ainsi la responsabilité des notaires serait précisée. Son rôle en serait grandi.

En émettant ces vœux, nous ne réclamons pas un monopole en faveur des notaires, nous n’avons en vue que l'intérêt général.

Vu : Le Président,

G. GABOLDE.

Vu : Le Doyen, Pauz THOMAS.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de. l'Académie de Toulouse,

Président du Conseil de l’Université,

Josepx GHEUSI,