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de protection. C’est une de ces mesures qui motive ici l’intervention du notaire.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 26 décembre 1908 : « Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet.

« La cession totale ou partielle d’un brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne pourra être faite que par acte notarié. Aucune cession ne sera valable à l’égard des tiers qu'après avoir été enregistrée à la Préfecture du département dans lequel l’acte a été passé. L'enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant mutation sera fait sur la production et le dépôt d’un extrait authentique de l’acte de cession ou de mutation.

« Une expédition de chaque procès-verbal d’enregistrement, accompagnée de l’extrait de l’acte cidessous mentionné sera transmise par les préfets au ministre de l’agriculture et du commerce... »

La forme authentique est donc requise lorsqu'il y à cession totale ou partielle du brevet. Elle ne le sera pas lorsque le breveté, conservant la nue propriété de son brevet n’en fait à la société apport que de la jouissance. — Cet apport en jouissance est, en somme, une licence d'exploitation exclusive et irrévocable au profit de la société. Telle est l’opi-

nion unanime de la jurisprudence et de la doctrine.

Cependant cet apport en jouissance présente souvent des caractères qui le rapprochent tellement d’un apport en propriété ou au moins en usufruit que nous serions portés à y voir la nécessité de Pacte notarié : par exemple quand la jouissance est cédée pour toute la durée de ce brevet, ou pour la durée de Ja société, si à cet apport s’ajoutent la faculté de cession du brevet, le droit de poursuivre les contrefacteurs et d’en recouvrer les indemnités, le droit de concéder des sous-licences, etc. Il nous semble qu’en théorie le breveté ne conserve même plus le jus abutendi seul élément de la nue-propriété. L’apport en jouissance faisant naître entre l’apporteur et la société des rapports analogues à ceux que fait naître le bail, on devrait, en principe, appliquer les règles qui régissent le bail. Or sil s’agit d'immeubles et que le bail soit consenti pour plus de dix-huit années, la transcription est nécessaire. Ne doit-on pas, par analogie, étendre cette règle aux brevets d'invention, conclure à la nécessité de l’enregistrement qui joue le même rôle, nous le reverrons, que la transcription, et en déduire la nécessité de la forme authentique ?

Que décider maintenant dans le cas où le brevet fait l’objet d’un apport en propriété ?

Ici nous relevons une divergence d’opinions entre la jurisprudence et la doctrine.

La jurisprudence, formelle sur ce point, estime

que l’apport en société d’un brevet ne peut être assimilié à une cession de brevet ei que, par suite, l’article 20 n’est pas applicable. L'apport en société n’est pas assimilable à une cession puisque les objets composant l'actif d’une société appartient indivisément à tous les associés et ne fait pas partie « d’un patrimoine nouveau distinet de celui de Passocié » (°').

Nous persons au contraire, avec la presque una-

nimité de la doctrine (*)qu'il paraît difücile de

soutenir cette facon de voir. La personnalité morale des sociétés commerciales n’a jamais été contestée par les tribunaux. Le droit civil admet que l'apport en propriété opère un transfert de propriété de l’apporteur à la société, être moral. Même en admettant, avec la jurisprudence, que lapport ne fait pas perdre à l'associé la propriété ou Pobjet de cet apport, mais transforme simplement son droit de propriété antérieur en un droit de copropriété, l’article 20 devrait encore s'appliquer puisqu'il vise aussi bien la cession totale que la cession partielle. « Or, on ne peut refuser de voir

(27) Cass., 22 mars 1898 (J. S., 1899, p. 13). — Cass., 24 mars 1864 (S. 64-1-374) ; -— Cass., 24 nov. 1866 (D, 68-5- 13); Req., 19 juin 1882 (S. 83-1-17): Cass., 11 mars 1911 (TRS MONDES OR

(28) Ponr, n° 259, LYON-CAEN et RENAULT, n°° 21 et 184; — BauDry et Wan, n° 176: AR TÉLUNS ROSE Houpin et Bosvieux.

une cession partielle dans un apport, dont l'effet est au moins de réduire un droit de propriété en un simple droit de co-propriété; les prescriptions de la loi du 5 juillet 1844 doivent donc être suivies» (*).

Nous pouvons encore renforcer cette opinion par une autre raison tirée de la jurisprudence ellemême qui paraît se contredire. En effet, dans l’arrêt du 19 juin 1882, la Cour de Cassation refuse au breveté apporteur le droit de s’opposer à la vente du brevet opérée par un liquidateur à la dissolution de la Société. Cette décision laisse entendre qu’un liquidateur a le droit de procéder seul à cette vente. C’est donc que la Société est seule propriétaire de ce brevet, que les associés n’ont pas un droit de propriété indivis (contrairement à la décision de ce même arrêt), et que par suite l’apporteur est dépouillé de son droit de propriété. La forme authentique s’impose donc.

Elle s'impose d’autant plus que si l’acte n’est pas authentique, il ne peut être procédé aux formalités d’enregistrement « au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l’acte aura été passé ». Cette formalité, selon nous, qui a pour but d’avertir les tiers de la cession du brevet, s’impose même si l’on admet que l’apport en propriété

(29) Jules ScorpeL. Les apports en nature dans les sociétés par actions (thèse, Sirey, 1930),

d’un brevet n’est pas une cession. L’enregistrement au secrétariat de la préfecture joue un rôle analogue à celui de la transcription en matière immobilière. Or, l’acte où il est fait apport en propriété d’un immeuble à une société doit être transcrit. Par analogie ne doit-on pas soutenir que l’acte où il est fait apport en propriété d’un brevet d’invention doit être enregistré ? Nous citons un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 11 mars 1884 (*). « … En décidant que la cession d’un brevet d’invention doit être enregistré au secrétariat de la préfecture pour être valable à l’égard des tiers, l’article 20 de la loi du 5 juillet 1844 n’a introduit aucune distinction entre le cas où il s’agit d’un apport en société et celui où il s’agit d’une cession faite directement à un acquéreur. » Or cet enregistrement aux termes de la loi porte sur l’extrait d’un acte authentique.

Nous concluons donc à la nécessité de la forme authentique.

C’est du reste encore en ce sens que se prononce l'Administration. Elle exige un acte notarié d’après une circulaire du Ministre de l’Agriculture et du -Commerce du 30 décembre 1865 aux Préfets, sur la cession de propriété des brevets (*!).

(30) Cf. dans ce sens : Seine, 15 juillet 1895 (J. S 106! p. 473).

(31) « Quand la propriété d’un brevet est cédée par un particulier à une société ou apportée par un particulier

Le rôle du notaire sera donc de recevoir les statuts et de leur conférer la forme authentique. En ce qui concerne le brevet, son rôle légal se limite à rédiger en bonne forme les conventions des parties à ce sujet. Mais il peut recevoir des fondateurs mandat de vérifier la qualité du brevet ou du moins sa validité. Il devra s’enquérir auprès de spécialistes des causes de nullité du brevet ou de sa déchéance (non-paiement des annuïités, défaut d’exploitation en France pendant deux ans, etc….). Il devra en tous cas agir avec prudence et, en cas de doute, insérer une clause portant que l’apporteur garantit seulement l’existence du brevet et non sa validité. Le notaire ne saurait se charger d’estimer la valeur commerciale du brevet, il devra s’en remettre aux conventions des fondateurs. Le plus souvent il se chargera d’accomplir les formalités (*)

prévues par l’article 20 de la loi de 1844, de même

dans une société dont il fait partie, la cession doit, comme lorsqu'il s’agit d’une transmission faite par un particulier à un autre particulier, être constatée par acte notarié, après le paiement de la totalité de la taxe et enregistrée au Secrétariat de la Préfecture pour être valable à l'égard des tiers. »

(32) Cette formalité consiste à déposer au Secrétariat de la Préfecture du département où l’étude est située :

Un extrait authentique de l’acte; un récépissé de paiement de la dernière annuité échue autre que la première; un récépissé du receveur général établissant le versement du complément de la taxe; un procès-verbal de ce dépôt sera dressé. Les autres formalités sont à la charge de la Préfecture,