RESTE AER

0 0 . LA qu’il se charge de la transcription des ventes d’immeubles qu’il reçoit. Il se gardera de commettre une faute, sa responsabilité étant, ainsi que nous

le verrons, diversement engagée.

Le rôle du notaire, en matière de réduction des statuts est donc plus actif que ne le laisse présumer la loi de 1867. Le législateur ne pourrait-il ériger en prescription légale cette pratique de s’adresser au notaire et de choisir la forme authentique ? De nombreuses irrégularités seraient ainsi évitées. Les intérêts des actionnaires et des tiers sont, en matière de société par actions, assez importants, pour que leur sauvegarde justifie cette réforme. Le législateur agirait ainsi en conformité avec le but qu'il se propose. Le notaire reviendrait à son vrai rôle qui est de conférer l’authenticité aux actes qu'il reçoit et qui renferment les conventions des parties. Et serait-ce un fait anormal qu’une

règle de coutume devienne une règle de Droit écrit ?