SOUSCRIPTION ET VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL

Les statuts étant dressés, ou au moins rédigés sous forme de projet, il est procédé à la souscription des actions composant le capital social et au verse-

ment par les souscripteurs de la totalité ou d’une partie, le quart au moins, du montant des actions souscrites. |

Ces formalités sont généralement confiées à des hommes d’affaires, des banquiers ou des syndicats spéciaux. |

La souscription étant un acte de commerce, malgré que cette question soit l’objet de controverses, le notaire ne doit pas s’en occuper. Et si, par ses relations il y était porté, il devra prudemment observer, sous peine de sanctions disciplinaires, lParticle 12 de l’ordonnance du 4 janvier 1843 (').

Cependant, et la chose est fréquente dans la

(1) « Art. 12. — I] est interdit aux notaires, soit par euxmêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement :

& 1° De se livrer à aucune spéculation de commerce, banque, escompte et courtage;

& De s’immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d’industrie;

« 3° De faire des spéculations relatives — à la cession — d'actions industrielles et autres droits incorporels.

« 4° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère;

« 5° De placer en leur nom personnel des fonds qu’ils auraient reçus, même à la condition d’en servir l'intérêt,

« 6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé;

« 7° De se servir de prête-noms en aucune circonstance, même par des actes autres que ceux désignés ci-dessus. »

pratique, si le capital social n’est pas très important, le notaire peut être choisi comme dépositaire des fonds de versement. Rien ne s’y oppose (*). Il devra alors observer les règles du décret du 30 janvier 1890 (Ÿ).

Il importe de mettre au point quelle est la situation juridique du notaire, à cette occasion, à l’égard des fondateurs et des souscripteurs. Cette question

(2) Lyon, 25 avril 1885 (Revue des Sociétés, 1886, 376).

(3) « Article premier. — Il est interdit aux notaires :

« 1° De recevoir ou conserver des fonds à charge d’en servir l'intérêt;

« 2° D’employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées;

« 3° De retenir, même en cas d’opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à la Caisse des dépôts et consignations dans les cas prévus par les lois, décrets ou règlements.

« Art. 2. — Les notaires ne peuvent conserver durant plus de six mois les sommes qu’ils détiennent pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit.

< Toute somme qui, avant l'expiration de ce délai, n’a pas été remise aux ayants-droit sera versée par le notaire à la Caisse de dépôts et consignations.

< Toutefosi, les notaires peuvent conserver ces fonds pour une nouvelle période n’excédant pas six mois sur la demande écrite des parties intéressées.

« Art. 3 (Décret du 16 mars 1931), — Chaque notaire doit tenir une comptabilité...

« Chaque notaire est tenu, pour toutes les sommes par

lui encaissées, de donner un reçu extrait d’un carnet à souche... »

SU Er

est d’un intérêt primordial pour établir envers qui et comment il engage sa responsabilité, dans l’hypothèse de la perte des fonds déposés entre ses mains.

Dans ses rapports avec les souscripteurs, on pourrait voir, au premier abord un contrat de dépôt. Mais ce dépôt est fait avec mandat spécial d’en faire un emploi déterminé. Cet emploi est nettement indiqué sur le bulletin de souscription déposé chez le notaire en même temps que le montant du versement. Il faut donc y voir un mandat (‘).

Dans ses rapports avec les fondateurs, le notaire agit aussi en vertu d’un mandat, mandat de recevoir les versements pour eux et en leurs noms (°) et de les restituer, après sa constitution, à la société dont ils sont les gérants d’affaire.

Qu’arrivera-t-il donc si les fonds disparaissent chez le notaire avant la constitution de la société ou en cas de non-constitution ?

D’après certains auteurs (°) la perte des fonds incombe à la société. La société, disent-ils, a existé au moins virtuellement vis-à-vis des souscripteurs du jour de la souscription. Elle a acquis la propriété des versements. C’est elle qui doit supporter la

(4) Cass., 31 décembre 1812 (Dalloz, dépôt 11-7°).

(5) Paris, 18 janvier 1834 (Dalloz, dépôt 11-4°, Notaire, SEP

(6) Lyon-CAEN et RENAULT. N° 701 bis; — THALLER et Prc. N° 910.

perte : res perit domino. C’est elle qui devrait alors poursuivre le notaire.

D’autres auteurs (*) prétendent que cette opinion n’est pas fondée. La société n’est constituée qu'après l’accomplissement de toutes les formalités (loi de 1867, article 25) et sans effet rétroactif. N’étant pas encore propriétaire des apports, elle n’aurait pas à en supporter la perte. Cette perte reste à la charge des souscripteurs qui doivent en demander compte directement au notaire.

Toute la controverse porte, on le voit, sur la nature du lien de droit entre souscripteurs et fondaters, avant la constitution de la société. 3

Personnellement nous ne pensons pas devoir admettre l’existence virtuelle de la société, et pas davantage le fait que, la société n’existant pas, les fondateurs ne soient pas solidairement tenus de la perte des fonds. Nous estimons qu’il faut distinguer très nettement la souscription et le versement, c’est-à-dire qu’il ne faut pas seulement voir dans le versement partiel l’exécution partielle du contrat de souscription. Le contrat de souscription fait naître entre Îles parties une obligation conditionnelle. Ces souscripteurs sont engagés vis-à-vis des fondateurs stipulant comme gérants d'affaire de la

société, sous la condition suspensive de la consti-

(7) HourIN et BosviEux. N° 540; —— ArrHuys, N° 335.

tution de cette société. Mais cet engagement ne porte que sur le versement du montant de l’action restant dû.

Quant au versement partiel, nous ne croyons pas qu’il soit affecté de cette condition suspensive puisque ce versement est une étape obligatoire dans la constitution de la Société. (Le législateur l’a imposé pour assurer les fondateurs de la confirmation des contrats de souscription et de la solvabilité des souscripteurs, pour constituer aussi à la société des ressources indispensables à ses premières opérations.) Îl est juste que la perte de ce versement soit à la charge de ceux qui prennent l’initiative de cette constitution, qui s’en portent fort puisqu'ils ont fixé le montant de ce versement partiel et choisi la personne qui doit le détenir.

Donc les fondateurs seraient solidairement responsables, vis-à-vis des souscripteurs, à moins de clauses contraire dans les statuts, de la perte des fonds versés. Il ne faudrait donc retenir que le mandat liant notaire et fondateurs, et en conclure que le notaire engage sa responsabilité vis-à-vis des fondateurs et selon les règles du mandat.