CHAPITRE PREMIER

Le droit de mutation, dans toutes les mutations de propriété à titre onéreux, est assis sur la valeur vénale, correspondant ou non au prix exprimé ou déclaré (Gode, article 47, 20 et 189). Pour qu’une insuffisance où une dissimulation apparaisse à cet égard, et pour que l’idée même de l’une et de l’autre soit clairement posée, il importe de préciser préalablement les notions de mutation et de prix.

La distinction de l'insuffisance et de la dissimulation nous retiendra ensuite. Après avoir mis en lumière cette donnée essentielle de notre étude, nous tracerons les lignes générales du système de la preuve et des pénalités en notre matière.

Section première. — Mutation et prix.

En matière d’Euregistrement, la mutation est « tout passage de la propriété (ou de la jouissance) d’une tête sur une autre ou d’une main dans une autrel ».

Toutes les mutations rentrant dans notre sujet sont passibles de l'impôt, soit qu’elles aient été constatées dans