LIT

Une mutation est présentée sous l’apparence d’un acte d'une aulre nature.

La simulation porte sur la nature de l’acte. Les parties ont donné à une mutation une autre qualification. Le contrat a été déguisé sous l’apparence d’un autre.

La Régie a le droit d'interpréter l’acte et de le taxer sur sa nature réelle. Ce principe incontesté a été posé

de Saint-Denis. . À

en ces termes par la Gour de cassation : « Bien que, en général, la Régie doive taxer d’après la qualification donnée à l’acte, il en est autrement lorsque la substance de l’acte aussi bien que ses conséquences nécessaires et immédiates protestent contre les qualifications que les contractants lui ont données, et qu’il ressort de ses dispositions qu’elles ont été combinées en vue de dissimuler une autre nature de contrat qu’on voulait soustraire au droit déterminé par la loi fiscalel, » Si l'Administration et les parties ne sont pas d'accord sur l'interprétation de l’acte, le litige sera tranché par les tribunaux suivant les formes admises en matière d'enregistrement.

. Gette combinaison des stipulations d’un contrat en vue de justifier une qualification qui permette d'échapper à l’impôt de mutation mel en cause la théorie de la fraude à la loi : « La fraude à la loi, dit M. Desbois?, quelle que soit la forme qu’elle revête, se ramène toujours à l’adaptation consciente et volontaire de moyens, licites en soi, à des fins contraires aux commandements et aux interdictions de la loi, » En matière fiscale, la fraude à la loi s’entendra de toute combinaison juridique tendant. à éluder la: charge de l’impôl tout en demeurant sur le plan de la légalité. Il n’est pas impossible d’admettre qu'une telle combinaison peut consister simplement dans le déguisement plus ou moins habile d’un contrat et sa qualification plus ou moins ingénieuse. On fera ainsi fraude à la loi fiscale, puisqu'on cherchera à esquiver lPimpôt qui est dû sur l’opération réelle.