LIVRE IV

Conflits de lois — Compétence — Privilège Prescription

Le règlement de la rémunération due pour sauvetage et assistance, ou sa répartition entre les différents intéressés, peut soulever des difficultés et donner lieu à un règlement judiciaire. Il est donc intéressant de savoir quelle sera dans ce cas la loi applicable et le tribunal compétent, quelles sont les garanties que possèdent le sauveteur et l'assistant, et enfin quel est le délai dans lequel ils devront intenter les actions que la loi leur accorde. Nous allons étudier successivement ces quatre points principaux.