ORGANISATION D’ÜN MONT-DE-PIÉTÉ A BRUXELLES ET A LOUVAIN

LE PRÉFET Dü DÉPARTEME^T DE LA DYLE,

Vii la loi du 16 pluviôse an xii et les instructions de Son Excellence le ministre de l’intérieur du 3 prairial an xnr,

Arrête ce qui suit :

Création de nouveaux monts-de-piété.

Art. 1er. Les monts-de-piété tenus à Bruxelles et à Louvain, au bénéfice d’une association particulière, sont supprimés, à compter du 1er vendémiaire an xiv (;23 septembre 180S ) .

Les directeurs, assesseurs, actionnaires de ces établissements ou autres personnes intéressées à leurs opérations , procéderont à leur liquidation selon le mode et dans les délais prescrits par la loi précitée du 16 pluviôse an xii.

Art. 2. 11 sera formé dans les villes de Bruxelles et de Louvain un mont-depiété en faveur des pauvres et des hospices desdites villes. Les registres , les reconnaissances , les procès-verbaux de ventes et généralement tous les actes relatifs à leur administration seront exempts des droits de timbre et d’enregistrement.

Art. 3. Le mont-de-piété établi dans la ville de Louvain ne sera néanmoins considéré que comme la succursale de celui établi à Bruxelles.

Forme d'administration des nouveaux monts-de-piété.

Art. i. Ces deux monts-de-piété seront régis sous la surveillance du préfet et l’autorité Interposée du ministre de l’intérieur, par une administration gratuite et charitable, composée du maire qui en sera le chef et président , de deux membres choisis par les administrateurs des pauvres et des hospices, d’un jurisconsulte et d’un notable instruit dans les opérations de banque.

Art. s. Les choix seront faits par le préfet et soumis à la confirmation du ministre de l’intérieur.

Art. 6. L’administration tiendra ses séances dans une des salles de l’établissement aux jours et heures qui seront réglés par elle. Elle se choisira un viceprésident et un greffier-secrétaire, lequel aura la garde des archives et la tenue du registre des délibérations.

Art. 7. Les règlements nécessaires, ensemble les modifications à faire à ceux qui auront été adoptés , seront proposés par elle, et présentés par le préfet avec son avis au ministre de l’intérieur pour être soumis au gouvernement.

Art. 8. Il y aura près de 1 administration un directeur général, lequel sera

(I) L’oi-gaiiisalioii des autres moul-dc-piété do Belgique et île France, crées à celle époque, rc|ra.se sur les mêmes bases. Elles oui clé établies par la circulaire du 18 fructidor an iiii, cl le docict du G lliciniidou suivant.

ARRÊTÉ Dü VENDÉMIAIRE AN XIV. 341

nommé sur la proposition par le préfet , et confirmé par le ministre de l’intérieur.

Art. 9. Les préposés et autres employés de toutes classes seront sous les ordres du directeur. Ils seront présentés par lui et nommés par l’administration , qui réfçlera leurs appointements ainsi que ceux du directeur, sauf l’approbation du préfet , qui en rendra compte au ministre de l’intérieur.

Art. 10. Le directeur sera tenu de fournir un cautionnement, tant en numéraire qu’en immeubles libres d’hypothèques : il sera fixé par le ministre de l’intérieur, et sur l’avis de l’administration sur la proposition du préfet. Le cautionnement des autres préposés et la nature des employés qui devront y être assujettis, seront réglés de la même manière.

Art. h. II y aura pareillement pour l’évaluation des objets mis en nantissement des commissaires-priseurs qui serontnommés par le préfet. lisseront garants de leurs évaluations et tenus en conséquence de fournir un cautionnement, qui sera réglé ainsi qu’il est dit en l’article précédent.

Art. 12. Pourra l’administration, si le bien du service l’e.xige, nommer des commissionnaires^ les règlements qui leur seront prescrits devront être homologués par le gouvernement.

Art. 15. Le greffier-secrétaire, le directeur général, les commissaires-priseurs, les commissionnaires et tous les autres préposés seront tenus, avant d’entrer en fonctions, de prêter serment entre les mains du président du tribunal civil de bien et fidèlement remplir leurs fonctions.

Moyens de pourvoir aux besoins de l'établisscfrient.

Art. 14. Le capital destiné à fournir au prêt sur nantissement, est fixé à la somme de 600,000 francs ; savoir 1)00,000 francs pour Bruxelles et 100,000 fr. pour Louvain.

Art. 15. Pour assurer une partie du capital fixé par l’article qui précède , les receveurs des établissements de charité et tous adjudicataires généraux d'un service communal ou hospitalier, seront astreints de fournir, sans préjudice du cautionnement en immeubles, un cautionnement en numéraire qui ne pourra excéder le douzième du montant des diverses parties des recettes, entreprises et fournitures qui leur seront confiées.

Art. 16. Les dons , legs et aumônes qui pourront être faits aux établissements d’humanité de la même ville, le montant de six mois d'avance exigés des fermiers et locataires, les capitaux de rentes dont les remboursements seront offerts ^ les capitaux des aliénations , le produit des successions à échoir aux enfants mineurs et insensés, placés dans ces maisons, et tous autres deniers provenant de recettes extraordinaires, seront employés par leurs administrations respectives en prêts à intérêt sur l’établissement.

Art. 17. Il sera pourvu au surplus du capital fixé par le présent règlement , soit par la voie des souscriptions volontaires, soit par celle des emprunts , à la charge d’en payer les intérêts suivant le taux qui sera réglé par l’administration sous l’approbation du préfet.

Art. 18. L’établissement prêtera, d’après l’estimation faite par les commissairespriseurs des objets présentés en nantissement, savoir pour la vaisselle et les bijoux d’or et d’argent raison des quatre cinquièmes de la valeur du poids , et pour tous les autres effets à raison des deux tiers de l'évaluation.

Art. 19. Les effets mis en nantissement seront, à l’expiration d’une année et

ANNEXES

six semaines du prêt, retirés par les emprunteurs ou les porteurs de reconnaissances de l’élablissemeid. Ceux qui ne seront point retirés à rexpiralion dé ce terme , seront dans le courant du mois suivant , et en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil, mise au bas et sans frais de la requête qui sera présentée par le directeur, vendus publiquement sur une seule exposition par le ministère de run des commissaires-priseurs de l’établissement, au plus offrant et dernier eriebérisseur, aux lieux , jours et heures indiqués par affiches , contenant rénumération des effets.

Art. 20. Les deniers qui proviendront de la ventedes effets mis en nantissement, seront remis au propriétaire après le prélèvement fait de la somme empruntée et de l’indemnité revenant à l’établissement par chaque mois échu depuis le jour du |)i’êt. Le mois commencé sera réputé fini.

. Art. 21 . Les deniers revenant, ainsi qu’il est dit en l’article précédent, au propriétaire des nantissements ou porteurs de reconnaissances, seront, en attendant qu’ils soient réclamés, réunis au capital destiné à prêter sur nantissement, sans produire d’intérêt en faveur des propriétaires ou porteurs de reconnaissances.

Art. 22. Si les propriétaires ou porteurs de reconnaissances laissent expirer l’année et Imit mois sans retirer ou réclamer les deniers dont il est question , ils seront de droit acquis à l’étalilissement, qui pourra en disposer comme partie intégrante de sa propriété.

Art. 25. Les commissaires évaluateurs jouiront d’un trailemènt fixe, qui sera déterminé par l’administration gratuite et charitable sous l’approbation du préfet. Quant à leur indemnité pour frais de vente, elle sera de cinq pour cent, et prélevée par eux sur le produit des ventes auxquelles ils procéderont.

Art. 2i. En ce qui concerne les droits de l’établissement, tant pour l’intérêt des sommes prêtées que pour frais de gardien , de régie et de toutes autres dépenses relatives à l’administration, l’indemnité pour chaque mois sera réglée tous les trimestres sur la proposition de l’administration par le préfet qui en rendra compte au ministre de l’intérieur.

Art. 2Î). Les fonds ù emprunter pour les besoins de l’établissement le.seront sous l’hypothèque des biens des pauvres et des hospices, et des hospices en faveur desquels les bénéfices en sont affectés.

Art. 26. Les capitaux provenant des actions émises et ceux versés par l’administration des pauvres et des hospices, appelée à jouir des bénéfices, soit qu’ils pi-oviennent de l’aliénation de leurs propriétés, soit qu’ils fas.scnt partie de quelques autres recettes extraordinaires de fonds leur appartenant , serviront également de garantie tant aux prêteurs qu’aux propriétaires des nantissements, jusqu’il concurrence de l’excédant de leur valeur sur les sommes prêtées à ces derniers.'

Art. 27. L’établissement sera pareillement garant et responsable , sauf son recours contre qui il appai'tiendra de la perte des nantissements. Il sera pris en conséquence par l’administration toutes les mesures nécessaires pour en empêcher la détérioration et en prévenir la soustraction , les vols et l’incendie , à l’effet de quoi un poste militaire, un réservoir d’eau suffisant et des pompes à incendie avec leurs accessoires seront placés et entretenus dans son enceinte.

Art. 28. Sont exceptés de la garantie stipulée par l’article précédent, les vols et pillages à force ouverte ou par suite d’émeute populaire et les, incendies arrivés par le feu du ciel ou autres accidents extraordiiïaires et hors de toute prévoyance humaine.

Art. 29. Dans le cas où il serait présenté en nantissement des effets reconnus ,

ARUÉTÉ nu I®"' VENDEMIAIRE AN XIV. 543

déclariSs ou même suspectés volés, les commissaires-priseurs, pour ne point interrompre ni retarder le service, feront la prisée des nantissements. Mais le bulletin qu’ils en expédieront ne pourra être apostillé du numéro d’ei gij;ement qu’après que le directeur général aura entendu le porteur desdits nantissements et qu’il ne restera plus de doute sur la vérité de ses déclarations.

S’il arrive qu’il reste encore quelques soupçons , ses déclarations seront constatées par un procès-verbal qui sera sur-le-champ transmis au magistrat de sûreté , à l’effet par lui d’informer et poursuivre ceux qui les auront présentés, eux et leurs complices suivant l’exigence des cas.

En attendant, il ne sera prêté aucune sommeaux porteurs desdils effets, lesquels resteront en dépôt aux magasins de l’établissement jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.

Abt. 30. Les effets revendiqués pour vol ou pour quelque autre cause que ce soit, ne seront rendus aux réclamants qu’après avoir légalement justifié qu’ils leur appartiennejit, et qu’après qu’ils auront acquitté en principal et droits la somme pour laquelle lesdits effets auront été laissés en nantissement, sauf leur recours contre celui qui les aura déposés.

Art. 31. Il ne sera admis pour preuve légale de propriété des effets laissés en nantissement qu’un jugement du tribunal compétent qui l’aüra reconnue.

Art. 32. Les recommandations pour effets perdus ou volés seront inscrites sur un registre particulier, lequel; sera coté et paraphé par un des administrateurs. Celles qui seront faites directement au mont-de-piété seront signées sur le registre, par ceux qui les apporteront, et aussitôt après l’enregistrement desdites recommandations, il en sera distribué des notes tant dans les bureaux d’engagement que dans les bureaux du magasin et du dépôt des ventes.

Art. 3i. Les oppositions qui pourraient être faites sur-le prix des effets vendus au inont-de-piété , ne pourront être formées qu’entre les mains du directeur de rétablissement ; elles ne.seront valables qu’autant que l’original en sera visé par ce directeur, ce qu’il sera tenu de faire sans frais.

Art. 5i. Les oppositions formées entre les mains du directeur sur les effets déposés en nantissement avant la vente d’iceux, n’empècheront point que la vente n’en soit faite conformément aux dispositions de l’art. 19, sans qu’il soit besoin d’y appeler l’opposant, saut à lui à exercer ses droits sur les deniers qui resteront après le prélèvement ordonné en l’art. 20,

Art: 5S. a l’égard des vaisselles, argenteries et de tous autres ouvrages d’or et d’argent, qui auront été mis en nantissement, ils ne pourront être exposés en vente que préalablement les poinçons n’en aient été vérifiés et examinés, et la fidélité du titre constatée par les préposés en cçttc partie , lesquels seront tenus de procéder sans frais aux dits examen et vérification toutes fois et quand ils en seront requis.

Art: 56. Les vaisselles et argenteries qui ne seront pas revêtues des marques prescrites par les lois, ou dont les poinçons seraient soupçonnés de faux, seront portées aux hôtels des monnaies les plus voisins, de même que celles provenant de fabriques étrangères, marquées ou non marquées de poinçon étranger, pour être, les unes et les autres, converties en espèces, et la valeur apr ès la fonte et l’essai en être payée sur le pied du tarif, ainsi que la valeur de celles ci-après mentionnées.

Art. 37. Les commissaires-priseurs qui, après là véi-ification ci-dessus ordonnée, exposeront en vente dès argenteries ou vaisselles d’ar gent, ne poirrrotU adjuger que celles qiti par les enchères se Irouveraient portées, y compr'is les droits de vettle : savoir, pour la vaisselle piale à deux francs par marc, et poirr la vaisselle

ANNEXES

monlée à trois francs, aussi par marc au-dessus du tarif. Défenses leur sont faites en conséquence d’adjuger l’argenterie ou vaisselle d’argent qui ne sera pas portée aux différents prix ci-dessus fixés au-dessus du tarif; elle sera retirée et envoyée par eux en nature à l’hôtel des monnaies, d’après les ordres de l’administration, pour y être convertie en espèces, après avoir été préalablement brisée en présence de la personne qui l’aura portée.

Art. 58. Dans le cas seulement où la vaisselle d’argent aura été portée à l’hôtel des monnaies , les droits dus aux commissaires-priseurs , soit à cause de l’exposition préalable, soit de leurs autres peines et soins, seront à la charge des propriétaires de la vaisselle mise en nantissement; l’administration fera en conséquence le prélèvement de leurs droits avec celui de 1a somme prêtée et des droits de l’établissement sur le prix qui lui sera remis par la direction de l’hôtel des monnaies.

Art. 59. Toutes ies difficultés en contestation reiatives à l’administration, seront portées, dans tes formés prescrites par l’arrêté du 7 messidor an ix, devant le conseil de préfecture et décidées par lui, sauf le, recours au gouvernement par la voie du ministre de i’intérieur.

Art. iO. Le recours réservé par l’article précédent, devra être exercé dans la huitaine, à défaut de quoi l’administration pourra poursuivre l’exécution des décisions intervenues.

Art. il. A l’égard des contraventions aux lois et règlements, elles seront portées au tribunal de police correctionnelle.

Art. 42. Tous les huit jours, le directeur de l’établissement mettra sous les yeux de l’administration, qui en fera la vérification et l’arrêtera , le bordereau de ses recettes et de ses dépenses, avec un tableau de situation des différentes caisses et magasins. Une copie de ces bordereaux sera transmise chaque mois au ministre de l’intérieur avec le tableau analytique des opérations de l’établissement, pour les engagements , dégagements , renouvellements et ventes des nantissements dans le cours de chaque trimestre ; il rendra le compte général du trimestre précédent.

Art. 45. Un compte annuel sera par lui rendu dans le cours du premier trimestre de chaque année pour l’année précédente. Il sera vérifié par l’administration et transmis eu double expédition parle préfet, avec son avis, au ministre de l’intérieur pour être soumis, s’ii y a lieu, à i’approbation du gouvernement.

Art. ii. Les bénéfices que pourra présenter le résultat du compte, déduction faite des portions de bénéfices, afférentes aux actionnaires, seront par le décret d’approbation appliqués au besoin ordinaire des pauvres et des hospices, en faveur desquels l’établissement est autorisé à cet effet, si mieux n’aiment leurs administrateurs en employer le montant à éteindre d’autant les actions.

Art. iS. Le présent réglement sera soumis à la sanction de S. E. le ministre de l’intérieur.

Bruxelles, le D' vendémiaire an xiv (25 septembre 1803).

Signé, Chaban.