ARRÊTÉ DE 4 JUILLET

Mise à exécution de l’arrêté du l't vendémiaire an xiv , sur l’organisation du moni-de-piété.

Le Préfet ,

Vu l’arrêté de son prédécesseur, du 1» vendémiaire an xrv,soumisà l’approbation de S. Exc. le ministre de l’intérieur, portant érection d’un mont-de-piété ù Bruxelles, et d’une succursale à Louvain ;

Considérant que, par l'établissement des monts-de-piété et par leur direction , l’on doitse proposer essentiellement de venir au secours de la classe la plus pauvre de la société, de faire baisser l’intérêt du prêt sur gages, à la charge de faire tourner exclusivement au profit des hospices et bureaux de bienfaisance le bénéfice licite qui en résulte;

Considérant que le nombre des maisons particulières de prêt sur nantissement s’est multiplié depuis quelques années d’une manière effrayante dans ce département; que l’usure y fait des progrès toujours croissants ; que ces prêteurs sur gages n’offrent aucune garantie ni sûreté aux emprunteurs; que les ressources que les pauvres croient trouver chez eux, tournent nécessairement à leur ruine ; que ces prêteurs dérobent facilement leurs opérations à la surveillance de l’administration de la police; ■

Considérant qu’il est urgent de faire cesser ces abus et les plaintes qui nous parviennent sur cet obj et ,

Aurête :

Art. L’arrêté du 1 m vendémiaire an xiv,sera mis à exécution, sauf les modifications et additions suivantes :

Art. 2. Le mont-de-piété de Bruxelles et sa succursale à Louvain seront établis dans les bâtiments des anciens monts-de-piété, pour la location desquels il sera traité de gré â gré.

Art. 5. L’ouverture du mont-de-piété, de Bruxelles est fixée au 15 du mois d’août présente année 1801), jour de la fête de Sa Majesté.

Art. Æ. Les fonds à fournir pour le service du mont-de-piété, suivant les articles 10, 14, 15 et 16 de l’arrêté prérappelé, seront versés dans la caisse du montde-piété; l’intérêt en sera payé tous les trois mois sur le pied de 5 pour lOO l’an , à compter du jour que le versement aura été effectué.

Art. 5. Tous les revenus arriérés des hospices et bureaux de bienfaisance en caisse ou à recouvrer, formeront le surplus de la dotation du mont-de-piété ; en conséquence U sera, à la diligence des receveurs de ces administrations charitables, dans le délai déterminé par nous, recouvré les sommes qui peuvent encore être dues sur ces arriérés et versées dans la caisse du mont-de-piété, au fur et àmesure de leur rentrée ; cependant tout ce qui se trouvera en caisse sur ce même arriéré, sera versé dans ladite caisse dans les huit jours qui suivront l’organisation du mont-de-piété.

Art. 6. Il sera délivré par le caissier du mont-de-piété à ces receveurs , au nom de leurs administràtions respectives, un récépissé contre-signé du directeur général, visé par l’administration et approuvé par nous. Ce récépissé indiquera le numéro de son inscription au registre ù ce destiné, le montant de la somme versée et la date du versement.

Art. 7. Les deniers qui proviendront de la vente des effets mis en nantissement seront remis au propriétaire après le prélèvement de la somme empruntée et de

ANNEXES

l’indemnité revenant à l’établissement, calculée au prorata des mois et jours de nantissement.

Art. 8. Les commissaires évaluateurs jouiront d’un traitement fixe, qui sera déterminé sous notre approbation par l’administration. Quant à l’indemnité pour frais de vente, elle sera de cinq pour cent, dont la quotité à allouer aux commissaires évaluateurs, sera fixée comme dessus.

Bruxelles, le 4 juillet 1809.

Latour du Pm.

Clôture des maisons de •prêt sur gages.

Le Préfet,

Vu son arrêté de ce jour, portant établissement d’un mont-de-piété;

Vu la loi du 16 pluviôse an xn,

Arrête :

Art. lor. A compter du IS août prochain 1809, jour de l’ouverture du nouveau mont-de-piété, les maisons de prêt et autres établissements de ce genre, actuellement existants dans les villes de ce département, seront tenus, et ce, sous les peines portées aux articles 5 et i de la loi même qui seront transcrits à la fin de cet arrêté, de cesser de recevoir aucun dépôt ni de faire aucun prêt sur nantissement. Cependant nous nous réservons de statuer sur les réclamations des prêteurs sur gages qui pourraient avoir acquitté les droits de patente pour un terme au delà de celui fixé pour la présente clôture.

Art. 2. La clôture des maisons de prêt sera constatée par des commissaires de police, qui se transporteront à cet effet dans lesdites maisons, se feront représenter les registres des prêteurs, les clorront et arrêteront, et en dresseront un état sommaire qu’ils adresseront dans les 24 heures au maire de Bruxelles.

Art. 3. Lesdits registres, ainsi clos et arrêtés, resteront à la disposition des prêteurs, à charge par eux de les représenter à toute réquisition.

-\rt. i. Aux termes de l’article 2 de la loi du 16 pluviôse an xii, les prêteurs seront tenus d’opérer leur liquidation dans l’année de la clôture de leurs maisons, de telle sorte qu’à la fin de ladite année, ils n’aient plus en magasin aucun effet de nantissement à rendre aux emprunteurs.

Art. s. Il est en conséquence défendu auxdits prêteurs de consentir pendant le cours de leur liquidation aucun renouvellement d’engagement échu, et il leur est au contraire enjoint de faire opérer les dégagements aux échéances fixes, et même à défaut de dégagement, de faire procéder dans les formes requises à la vente des nantissements.

Art. 6. Pourront néanmoins les emprunteurs, afin d’éviter la vente de leurs nantissements, requérir le prêteur d’en effectuer le dépôt dans les magasins des monts-de-piété où lesdits nantissements seront reçus à titre d’engagement, aux conditions exprimées dans les articles suivants.

Art. 7. Les prêteurs ainsi requis ne pourront passer outre à la vente du nantissement, et seront tenus de les déposer au mont-de-piété, au plus tard dans la huitaine de la demande faite par l’emprunteur.

Art. 8. Chaquearticle de dépôt sera accompagné d’un extrait de son inscription au registre de la maison de prêt, portant indication du numéro de l’engagement,