IV. PÉNALITÉS

19. Les peines prononcées par l’art. 411 du Code pénal seront applicables :

1° Aux employés ou agents des monts-de-piété qui exigeraient des emprunteurs des sommas ou des intérêts excédant ce qui est dù en vertu des tarifs et règlements , ou qui léseraient à leur profit les intérêts des emprunteurs ou de l’établissement ;

2° Aux individus qui porteraient des effets aux bureaux des monts-de-piété pour plus d’une personne, moyennant rétribution , et se livreraient ainsi à l'état de commissionnaire ou de porteur ;

3° A ceux qui feraient le commerce d’achat de reconnaissances du mont-de-piété ou qui en auraient acheté de plus d’une personne.

Le tout sans préjudice des dommages-intérêts à payer aux parties intéressées dans les cas indiqués ci-dessus , § 1 à 3 , et des peines prononcées par l’administration en vertu des règlements.