BASES D’EN PROJET DE LOI

21. Les employés du mont ou du bureau auxiliaire feront responsables envers l’établissement de la perte résultant de la restitution gratuite des gages de celte espèce, s’ils les ont reçus après qu’on leur aura transmis la désignation des effets volés ou perdus, ou dans tous les cas lorsqu’ils les auront reçus d’un inconnu sans avoir pris les précautions qui leur seront prescrites par les règlements.

22. Seront également responsables les commissaires de police qui n’auront pas fourni au directeur du mont, immédiatement après le vol , les indications nécessaires pour se saisir du nantissement et de la personne qui le présente.

23. Les propriétaires des gages perdus ou volés qui n’en auront pas fourni la désignation avant l’engagement et qui voudront en obtenir la restitution, seront tenus de rembourser au mont la somme prêtée avec dispense toutefois d’en payer les intérêts.

24. Le gouvernement, après avoir entendu les autorités communales et les administrations des monts-de-piété, arrêtera les mesures relatives à l’organisation du prêt sur dépôt de marchandises neuves , de manière à en écarter les abus et à venir en aide au petit commerce par un taux modéré d'intérêt.

Il fixera la quotité de ces prêts, qui ne pourront excéder en aucun cas la somme de i ,000 francs.

25. Nul prêt sur marchandises neuves ne pourra se faire sans l’intervention directe du directeur ou de son délégué immédiat , et sans que le déposant se soit fait connaître.

Les bulletins constatant ces sortes de dépôts ne pourront être ni cédés ni vendus.

26. Ne seront point assujettis aux lois et règlements sur les ventes à l’encan , les gages en marchandises neuves qui ne s’élèveront pas en totalité au-dessus de 100 francs, pour autant toutefois qu'ils aient été engagés au moins six mois avant lavente.

Néanmoins , celte exemption ne sera pas applicable aux gages appartenant au même déposant, dont la totalité dépasserait 100 francs.