DES MAISONS DR PRÊT SLR NANTISSEMENT EXISTANT A PARIS

Art. 12. L'Administration du mont-de-piété proposera, avant tout autre projet de règlement, la fixation et l'organisation du nombre des succursales nécessaires pour le service de la ville de Paris.

Art. 13. Elle proposera, en même temps, des projets pour fixer le mode et l'époque de la clôture des maisons de prêt existant à Paris ; à l'effet de quoi, le délai fixé par la loi du 10 pluviôse est prorogé.