SECTION III

DES MONTS- DE-PI ÉTÉ, OU MAISONS DK PRÊT ÉTABLIES DANS LES DÉPARTEMENTS.

Art. f£. Les Préfets des départements adresseront le plus tôt |>ossible, au ministre de 1 intérieur, pour être soumis à Sa Majesté en Conseil d'État, les projets pour l'établissement et l'organisation , au profil des pauvres, des mont-de-piété, dans les lieux où il sera utile d'en former.

Art. 15. Lorsque ces maisons seront établies, leur administration présentera des projets qui seront ég a ! pment soumis à ('empereur, pour fixer le mode et l'époque de la clôture des maisons existant dans les mêmes lieux.

Art. 16. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :

Le secrétaire d’Etat , Signé IIlgues-B. Maret.

(1) Voir l'article 7 de rurdonnanee royale «tn 12 janvier 1031.

(2) Se reporter au 2* J de l'article 4 de l'ordonnance du 12 janvier 1031 et i l'article 4 de celle du 3 novembre 1831 .

ANNEXES