LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DR LA DYLE

Vu la loi riu 16 pluviôse an xu et les instructions de Son Excellence le ministre de l’intérieur du 3 prairia 1 an xiu.

Arrête ce qui suit :

Création de nouveaux monte- de -piété.

Art. 1«*. Les monts-de-piété tenus à Bruxelles et à Louvain, au bénéfice d'une association particulière, sont supprimés, à compter du 1" vendémiaire an xiv (23 septembre 1803).

Les directeurs, assesseurs, actionnaires de ces établissements ou autres personnes intéressées à leurs opérations , procéderont à leur liquidation selon le mode et dans les délais prescrits par la loi précitée du 16 pluviôse an xu.

Art. 2. Il sera formé dans les villes de Bruxelles et de Louvain un mont-depiété en faveur des pauvres et des hospices desdites villes. Les registres , les reconnaissances, les procès-verbaux de ventes et généralement tous les actes relatifs à leur administration seront exempts des droits de timbre et d’enregistrement.

Art. 3. Le mont-de-piété établi dans la ville de Louvain ne sera néanmoins considéré que comme la succursale de celui établi à Bruxelles.

Forme d'adminitlration det nouveaux monU-de-piité.

Art. i. Ces deux monts-de-piété seront régis sous la surveillance du préfet et l'autorité inter|>osée du ministre de l'intérieur, par une administration gratuite et charitable, composée du maire qui en sera le chef et président , de deux membres choisis par les administrateurs des pauvres et des hospices, d'un jurisconsulte et d’un notable instruit dans les opérations de banque.

Art. S. Les choix seront faits par le préfet et soumis à la confirmation du ministre de l'intérieur.

Art. 6. L'administration tiendra ses séances dans une des salles de l'établissement aux jours et heures qui seront réglés par elle. Elle se choisira un viceprésident et un greffier-secrétaire, lequel aura la garde des archives et la tenue du registre des délibérations.

Art. 7. Les règlements nécessaires, ensemble les modifications à faire à ceux qui auront été adoptés , seront proposés par elle , et présentés par le préfet avec son avis au ministre de l'intérieur pour être soumis ail gouvernement.

Art. 8. Il y aura près de 1 administration un directeur général, lequel sera

(I) L'orgauiaaliuti des sulrrs mont-de-piété de Belgique cl de France, créé* à cette époque, rcpt»r sar tes mêmes baies. Elles ont été établies par la circulaire du 18 fructidor an xm, et te décret du 8 tbermidui suiiant.

ARRÊTÉ DU I er VENDÉMIAIRE AN XIV. 341

nommé sur la proposition par le préfet , et confirmé par le ministre de l’intérieur.

Art. 9. Les préposés et autres employés de toutes classes seront sous les ordres du directeur. Ils seront présentés par lui et nommés par l'administration, qui réglera leurs appointements ainsi que ceux du directeur, sauf l'approbation du préfet , qui en rendra compte au ministre de l’intérieur.

AaT. 10. Le directeur sera tenu de fournir un cautionnement, tant en numéraire qu’en immeubles libres d'hypothèques : il sera fixé par le ministre de l'intérieur, et sur l'avis de l'administration sur la proposition du préfet. Le cautionnement des autres préposés et la nature des employés qui devront y être assujettis, seront réglés de la même manière.

A«t. il. 11 y aura pareillement pour l’évaluation des objets mis en nantissement des commissaires-priseurs qui seront nommés par le préfet, lisseront garants de leurs évaluations et tenus en conséquence de fournir un cautionnement, qui i

sera réglé ainsi qu'il est dit en l'article précédent.

Art. 12. Pourra l’administration , si le bien du service l’exige, nommer des commissionnaires ; les règlements qui leur seront prescrits devront être homologués par le gouvernement.

Art. 13. Le greffier-secrétaire, le directeur général, les commissaires-priseurs, les commissionnaires et tous les autres préposés seront tenus, avant d'entrer en fonctions , de prêter serment entre les mains du président du tribunal civil de bien et fidèlement remplir leurs fonctions.

Hoynt de pourvoir aux buoins rie rétoblisirment.

Art. 14. Le capital destiné à fournir au prêt sur nantissement, est fixé à la somme de 600,001) francs ; savoir 300,000 francs pour Rruxelles et 100,000 fr. pour Louvain.

Art. 13. Pour assurer une partie du capital fixé par l’article qui précède , les receveurs des établissements de charité et tous adjudicataires généraux d'un service communal ou hospitalier, seront astreints de fournir , sans préjudice du cautionnement en immeubles, un cautionnement en numéraire qui ne pourra excéder le douzième du montant des diverses parties des recettes, entreprises et fournitures qui leur seront confiées.

Art. 16. Les dons , legs et aumônes qui pourront être faits aux établissements d'humanité de la même ville, le montant de six mois d'avance exigés des fermiers et locataires, les capitaux de rentes dont les remboursements seront offerts, les capitaux des aliénations , le produit des successions b échoir aux enfauts mineurs et inseusés , placés dans ces maisons , et tous autres deniers provenant de recettes extraordinaires, seront employés par leurs administrations respectives en prêts à intérêt sur l’établissement.

Art. 17. Il sera pourvu au surplus du capital fixé par le présent règlement , soit par la voie des souscriptions volontaires, soit par celle des emprunts . a la charge d’en payer les intérêts suivant le taux qui sera réglé par l'administration sous l'approbation du préfet.

Art. 18. L’établissement prêtera, d’après l’estimation faite par les commissairespriseurs des objets présentés en nantissement, savoir : pour la vaisselle et les bijoux d’or et d'argent a raison des quatre cinquièmes de la valeur du poids , et pour tous les autres effets b raison des deux tiers de l'évaluation.

Art. 19. Les effets mis en nantissement seront, b l’expiration d’une année et

ANNEXES

six semaines du prêt, retirés par les emprunteurs ou les porteurs de reconnaissances de l'établissement. Ceux qui ne seront point retirés à l'expiration de ce terme, seront dans le courant du mois suivant, et en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, mise au bas et sans frais de la requête qui sera présentée par le directeur, vendus publiquement sur une seule exposition parle ministère de l’un des commissaires-priseurs de l’établissement, au plus offrant et dernier enchérisseur, aux lieux , jours et heures indiqués par affiches , contenant l’énumération des effets.

Abt. 20. Les deniers qui proviendront de la vente des effets mis en nantissement, seront remis au propriétaire après le prélèvement fait de la somme empruntée et de l'indemnité revenant à l^lahlisscmenl par chaque mois échu depuis le jour du prêt. Le mois commencé sera réputé fini.

Aut. 2t. Les deniers revenant, ainsi qu’il est dit en l’article précédent, au propriétaire des nantissements ou porteurs de reconnaissances, seront, en attendant qu’ils soient réclamés, réunis au capital destiné à prêter sur nantissement. Sans produire d'intérêt en faveur des propriétaires ou porteurs de reconnaissances.

Art. 22. Si les propriétaires ou porteurs de reconnaissances laissent expirer l'année et huit mois sans retirer ou réclamer les deniers dont il est question, ils seront de droit acquis à l’établissement, qui pourra en disposer comme partie intégrante de sa propriété.

Art. 25. Les commissaires évaluateurs jouiront d'un traitement fixe, qui sera déterminé par l'administration gratuite et charitable sous l'approbation du préfet. Quant à leur indemnité pour frais de vente, elle sera de cinq pour cent, et prélevée par eux sur le produit des ventes auxquelles ils procéderont.

Art. 24. En ce qui concerne les droits de l'établissement, tant pour l'intérêt des sommes prêtées que pour frais de gardien , de régie et de toutes autres dépenses relatives à l'administration, l'indemnité pour chaque mois sera réglée tous les trimestres sur la proposition de l'administration par le préfet qui en reudra compte au ministre de l'intérieur.

Art. 25. Les fonds à emprunter pour les besoins de rétablissement le seront sous l'hypothèque des biens des pauvres et des hospices, et des hospices en faveur desquels les bénéfices en sont affectés.

Art. 26. Les capitaux provenant des actions émises et ceux versés par l’administration des pauvres et des hospices, appelée à jouir des bénéfices, soit qu'ils proviennent de l’aliénation de leurs propriétés, soit qu'ils fassent partie de quelques autres recettes extraordinaires de fonds leur appartenant , serviront également de garantie tant aux prêteurs qu'aux propriétaires des nantissements , jusqu’à concurrence de l'excédant de leur valeur sur les sommes prêtées à ces derniers.

Art. 27. L’établissement sera pareillement garant et responsable, sauf son recours contre qui il appartiendra de la perte des nantissements. Il sera pris en conséquence par l'administration toutes les mesures nécessaires pour en empêcher la détérioration et en prévenir la soustraction, les vols et l'incendie, b l'effet de quoi un poste militaire, un réservoir d'eau suffisant et des pompes à incendie aTec leurs accessoires seront placés et entretenus dans son enceinte.

Art. 2fi. Sont exceptés de la garantie stipulée par l’article précédent, les vols et pillages à force ouverte ou par suite d’émeute populaire et les incendies arrivé» par le feu du ciel ou autres accidents extraordinaires et hors de toute prévoyance humaine.

Art. 29. Dans le cas où il serait présenté en nantissement des effets reconnus.

ARRÊTÉ DU I er VENDEMIAIRE AN XIV.

déclarés ou même suspectés volés, les commissaires-priseurs, pour ne point interrompre ni retarder le service, feront la prisée des nantissements. Mais le bulletin qu’ils en expédieront ne pourra être apostillé du numéro d’ei gisement qu’oprès que le directeur général aura entendu le porteur desdits nantissements et qu’il ne restera plus de doute sur la vérité de ses déclarations.

S’il arrive qu’il reste encore quelques soupçons , ses déclarations seront constatées par un procès-verbal qui sera sur-le-champ transmis au magistrat de sûreté, à l’effet par lui d’informer et poursuivre ceux qui les auront présentés, eux <t leurs complices suivant l’exigence des cas.

En attendant, il ne sera prêté aucune somme aux porteurs desdils effets, lesquels resteront en dépôt aux magasins de l’établissement jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.

Art. 30. Les effets revendiqués pour vol ou pour quelque autre cause que ce soit, ne seront rendus aux réclamants qu’après avoir légalement justifié qu’ils leur appartiennent, et qu’après qu’ils auront acquitté en principal et droits la somme pour laquelle lesdils effets auront été laissés en nantissement, sauf leur recours contre celui qui les aura déposés.

Art. 31. Il ne sera admis pour preuve légale de propriété des effets laissés en nantissement qu’un jugement du tribunal compétent qui l’aura reconnue.

Art. 32. Les recommandations pour effets perdus ou volés seront inscrites sur un registre particulier, lequel sera coté et paraphé par un des administrateurs. Celles qui seront faites directement au mont-de-piété seront signées sur le registre par ceux qui les apporteront, et aussitôt après l’enregistrement desdites recommandations, il en sera distribué des notes, tant dans les bureaux d’engagement que dans les bureaux du magasin et du dépôt des ventes..

Art. 34. Les oppositions qui pourraient être faites sur le prix des effets vendus au mont-de-piété, ne pourront être formées qu’entre les mains du directeur de l’établissement ; elles ne seront valables qu’aulant que l’original en sera visé par ce directeur, ce qu’il sera tenu de faire sans frais.

Art. 34. Les oppositions formées entre les mains du directeur sur les effets déposés en nantissement avant la vente d’iceux, n’empêcheront point que la vente n’en soit faite conformément aux dispositions de l’art. 19, sans qu’il soit besoin d’y appeler l’opposant, sauf à lui à exercer ses droits sur les deniers qui resteront après le prélèvement ordonné en l’art. 20.

Art. 33. A l’égard des vaisselles, argenteries et de tous autres ouvrages d'or et d’argent, qui auront été mis en nantissement, ils ne pourront être exposés en vente que préalablement les poinçons n’en aient été vérifiés et examinés, et la fidélité du titre constatée par les préposés en cette partie , lesquels seront tenus de procéder sans frais aux dits examen et vérification toutes fois et quand ils en seront requis.

Art. 36. Les vaisselles et argenteries qui ne seront pas revêtues des marques prescrites par les lois, ou dont les poinçons seraient soupçonnés de faux, seront portées aux hôtels des monnaies les plus voisins, de même que celles provenant de fabriques étrangères, marquées ou non marquées de poinçon étranger, pour être, les unes et les autres, converties en espèces, et la valeur après la fonte et l’essai en être payée sur le pied du tarif, ainsi que la valeur de celles ci-après mentionnées.

Art. 37. Les commissaires-priseurs qui, après la vérification ci-dessus ordonnée, exposeront en vente des argenteries ou vaisselles d’argent, ne pourront adjuger que celles qui par les enchères se trouveraient portées, y compris les droits de vente : savoir, pour la vaisselle plate à deux francs par marc, et pour la vaisselle

ANNEXES

montée à trois francs, aussi par marc au-dessus du tarif. Défenses leur sont faites en conséquence d’adjuger l’argenterie ou vaisselle d’argent qui ne sera pas portée au* différents prix ci dessus Axés au-dessus du tarif; elle sera retirée et envoyée par eux en nature a l'hôtel des monnaies, diaprés les ordres de l’administration, pour y être convertie en espèces, après avoir été préalablement brisée en présence de la personne qui l’aura portée.

Art. 38. Dans le ras seulement où la vaisselle d’argent aura été portée à l'bôtel des monnaies, les droits dus aux commissaires-priseurs, soit à cause de l'exposition préalable, soit de leurs autres peines et soins, seront à la charge des propriétaires de la vaisselle mise en nantissement; l'administration fera en conséquence le prélèvement de leurs droits avec celui de la somme prêtée et des droits de l’établissement sur le prix qui lui sera remis par la direction de l'hôtel des monnaies.

Art. 39. Toutes les difficultés en contestation relatives à l'administration, seront portées, dans les formes prescrites par l’arrêté du 7 messidor an ix. devant le conseil de préfecture et décidées par lui, sauf le recours au gouvernement par la voie du ministre de l'intérieur.

Art. 40. Le recours réservé par l'article précédent , devra être exercé dans la huitaine, à défaut de quoi l’administration pourra poursuivre l'exécution des décisions intervenues.

Art. <1. A l’égard des contraventions aux lois et règlements, elles seront portées au tribunal de police correctionnelle.

Art. 42. Tous les huit jours, le directeur de l'établissement mettra sous les yeux de l'administration, qui en fera la vérification et l'arrêtera, le bordereau de ses recettes et de ses dépenses, avec un tableau de situation des différentes caisses et magasins. Une copie de ces bordereaux sera transmise chaque mois au ministre de l’intérieur avec le tableau analytique des opérations de l'établissement, pour les engagements , dégagements , renouvellements et ventes des nantissements dans le cours de chaque trimestre ; U rendra le compte général du trimestre précédent

Art. 43. Un compte annuel sera par lui rendu dans le cours du premier trimestre de chaque année pour l’année précédente. Il sera vérifié par l'administration et transmis eu double expédition par le préfet . avec son avis, au ministre de l'intérieur pour être soumis, s’il y a lieu, à l'approbation du gouvernement.

Art. 44. Les bénéfices que pourra présenter le résultat du compte, déduction faite des portions de bénéfices, afférentes aux actionnaires, seront par le décret d'approbation appliqués au besoin ordinairedes pauvres et des hospices, en faveur desquels l'établissement est autorisé à cet effet, si mieux n'aiment leurs administrateurs en employer le montant à éteindre d'autant les actions.

Art. 43. Le présent réglement sera soumis à la sanction de S. E. le ministre de l’intérieur.

Bruxelles, le 1°' vendémiaire an xiv(23 septembre 1803).

Signé, Chabas .

AHKf.TK DD 4 JUILLET 1809 .

Mite à eréculion de l' arrêté du 1" vendémiaire an xnr , sur l'organisation du moni-de-piété.

Le Préfet ,

Vu l’arrêté de son prédécesseur, du 1" vendémiaire an xiv.soumisà l'approbation de S. Exc. le ministre de l’intérieur, portant érection d’un mont-de-piété à Bruxelles, et d'une succursale à Louvain ;

Considérant que, par l'établissement des monts-de-piété et par leur direction, l’on doit se proposer essentiellement de venir au secours de la classe la plus pauvre de la société, de faire baisser l'intérêt du prêt sur gages, à la charge de faire tourner exclusivement au profit des hospices et bureaux de bienfaisance le bénéfice licite qui en résulte;

Considérant que le nombre des maisons particulières de prêt sur nantissement s’est multiplié depuis quelques années d'une manière effrayante dans ce département ; que l’usure y fait des progrès toujours croissants ; que ces prêteurs sur gages n'offrent aucune garantie ni sûreté aux emprunteurs; que les ressources que les pauvres croient trouver chez eux, tournent nécessairement à leur ruine ; que ces prêteurs dérobent facilement leurs opérations à la surveillance de l’administration de la police;

Considérant qu’il est urgent de faire cesser ces abus et les plaintes qui nous parviennent sur cet objet,

Arrête :

Aht. 1". L’arrêté du 1" vendémiaire an xiv,sera mis à exécution, sauf les modifications et additions suivantes :

Abt. 2. Le monl-de-piélé de Bruxelles et sa succursale à Louvain seront établis dans les bâtiments des anciens monts-de-piété, pour la location desquels il sera traité de gré â gré.

Art. 3. L'ouverture du mont-de-piété de Bruxelles est Axée au 15 du mois d'août présente année 180Ü, jour de la fêle de Sa Majesté.

Art. J. Les fonds à fournir pour le service du mont-de-piété, suivant les articles 10, IJ, 15 et 16 de l'arrêté prérappelé, seront versés dans la caisse du montde-piété; l'intérêt en sera payé tous les trois mois sur le pied de 5 pour 100 l’an , à compter du jour que le versement aura été effectué.

Art. 5. Tous les revenus arriérés des hospices et bureaux de bienfaisance en caisse ou à recouvrer, formeront le surplus de la dotation du mont-de-piété; en conséquence il sera, â la diligence des receveurs deces administrations charitables, dans le délai déterminé par nous, recouvré les sommes qui peuvent encore être dues sur ces arriérés et versées dans la caisse du mont-de-piété, au fur et à mesure de leur rentrée; cependant tout ce qui se trouvera en caisse sur ce même arriéré, sera versé dans ladite caisse dans les huit jours qui suivront l’organisation du mont-de-piété.

Art. 6. Il sera délivré par le caissier du mont-de-piété à ces receveurs, au nom de leurs administrations respectives, un récépissé contre-signe du directeur général, visé par l’administration et approuvé par nous. Ce récépissé indiquera le numéro de son inscription au registre â ce destiné, le montant de la somme versée et la date du versement.

Art. 7. Les deniers qui proviendront de la vente des effets mis en nantissement seront remis au propriétaire après le prélèvement de la somme empruntée et de

ASXRXES.

l'indemnité revenant à l'établissement, calculée au prorata des mois et jours de nantissement.

Art. 8 . I.es commissaires évaluateurs jouiront d'un traitement fixe, qui sera déterminé sous notre approbation par l'administration. Quant à l’indemn : té pour frais de vente, elle sera de cinq pour cent, dont la quotité h allouer aux commissaires évaluateurs, sera fixée comme dessus.

Bruxelles, le 4 juillet 1809.

Latour du Pis.

Clôture des maison « de prêt »ur gaget.