I.e Préfet

Vu son arrêté de ce jour, portant établissement d’un mont-de-piété;

Vu la loi du 16 pluviôse an xn.

Arrête :

Art. 1»'. A compter du 15 août prochain 1809, jour de l’ouverture dn nouveau mont-de-piété, les maisons de prêt et autres établissements de ce genre, actuellement existants dans les villes de ce département , seront tenus, et ce, sous les peines portées aux articles 3 et 4 de la loi même qui seront transcrits à la fin de cet arrêté, de cesser de recevoir aucun dépôt ni de faire aucun prêt sur nantissement. Cependant nous nous réservons de statuer sur les réclamations des prêteurs sur gages qui pourraient avoir acquitté les droits de patente pour un terme au delà de celui fixé pour la présente clôture.

Art. 2. La clôture des maisons de prêt sera constatée par des commissaires de police, qui se transporteront à cet effet dans lesdiles maisons, se feront représenter les registres des prêteurs, les clorrnnt et arrêteront, et en dresseront un état sommaire qu’ils adresseront dans les 24 heures au maire de Bruxelles.

Art. 3. I.esdits registres, ainsi clos et arrêtés, resteront à la disposition des prêteurs, à charge par eux de les représenter à toute réquisition.

Art. 4. Aux termes de l’article 2 de la loi du 10 pluviôse an xn, les prêteurs seront tenus d’opérer leur liquidation dans l’année de la clôture de leurs maisons, de telle sorte qu'à la fin de ladite année, ils n’aient plus en magasin aucun effet de nantissement à rendre aux emprunteurs.

Art. 3. Il est en conséquence défendu auxdits prêteurs de consentir pendant le cours de leur liquidation aucun renouvellement d’engagement échu, et il leur est au contraire enjoint de faire opérer les dégagements aux échéances fixes, et même à défaut de dégagement, de faire procéder dans les formes requises à la vente des nantissements.

Art. 6. Pourront néanmoins les emprunteurs, afin d’éviter la vente de leurs nantissements, requérir le préteur d’en effectuer le dépôt dans les magasins des monts-de-piété où lesdits nantissements seront reçus à titre d'engagement, aux conditions exprimées dans les articles suivants.

Art. 7. Les prêteurs ainsi requis ne pourront passer outre à la vente du nantissement, et seront tenus de les déposer au mout-de-piété, au plus tard dans la huitaine de la demande faite par l’emprunteur.

Art. 8. Chaque article de dépôt sera accompagné d’un extrait de son inscription au registre de la maison de prêt, portant indication du numéro de l’engagement.

Alt II ÉTÉ DE 4 JUILLET 1809.

de la date du prêt, du montant de la somme prêtée, de la nature du nantissement.

Art. 9. Les nantissements déposés aux monts-de-piété en exécution des articles précédents, seront d'abord soumis à l'appréciation, et ensuite reçus à l'engagement ; le tout suivant les formes établies par les règlements généraux de rétablissement.

Art. 10. Si après l'appréciation il y a lieu d'accorder sur le nantissement un prêt plus fort que la somme pour laquelle il était engagé daus la maison de prêt, cette somme sera d abord rendue au préteur, et l'excédaut sera compté directement au propriétaire emprunteur au moment même de ta remise qui lui sera faite delà reconnaissance du mont-de-piété.

Art. il. Si au contraire il résulte de l'appréciation que le prêt à faire par le mont-de-piété soit moindre que la somme pour laquelle le nantissement était engagé dans la maison de prêt, le montant seulement du prêt accordé sera remis au prêteur par le mont-de-piété, et le surplus restant dû audit prêteur devra lui être payé parle propriétaire emprunteur au moment même du nouvel engagement, et de la remise de la reconnaissance du mont-de-piété:

Art. 12. Lorsque le propriélaireemprunteur ne pourra se libérer entièrement envers le préteur, il sera tenu note de son debet en marge de l’article d'engagement, et celle note vaudra au profit du prêteur opposition entre les mains du directeur, soit à la délivrance du nantissement en cas de dégagement, soit au payement du boni en cas de vente.

Art. 13. Extrait certifié de ladite note sera remis par le directeur au prêteur pour lui valoir titre de ses droits et acte de son opposition.

Art. 14. Pour obtenir du mont-de-piété le dégagement d’effets chargés d’opposition, à raison des causes ci-dessus énoncées, l’emprunteur sera tenu de payer, indépendamment de la somme par lui due au monl-de-piélé, le montant de sou debel envers le prêteur, et si à défaut de dégagement, les effets ayant été vendus, il y a seulement lieu à remise de boni , ladite remise ne pourra se faire que sous la déduction préalable de ce même debet.

Art. 13. Il sera tenu au mont-de-piété une comptabilité particulière des recettes résultant d'opposition formée par les préteurs : le montant de ces recettes sera successivement, au fur et à mesure qu’il s’effectuera, remis par le directeur auxdils réteurs, chacun selon son droit; et en leur faisant cette remise le directeur retirera de leurs mains les certificats par lui délivrés en exécutiou de l’article 15 du présent arrêté.

Art. 19. Les prêteurs sur gage demeureront responsables envers les tiers de toutes les réclamations relatives aux nantissements qui, en exécution des dispositions précédentes, seront par eux déposés aux raouts-de-piété.

Art. 17. La clôture de l’ancien mont-de-piété de Bruxelles se fera également le 13 août prochain ; le mode de sa liquidation sera réglé par un arrêté particulier .

Loi du 10 pluviôse an xir.

« Art. 3. Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, à une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de 300 francs, ni au-dessus de 3,000 francs.

« La peine pourra être doublée en cas de récidive.

« Art. 4. Le tribunal prononcera en outre, dans tous les cas, la confiscation des effets donnés en nantissement. »

Bruxelles, le 4 juillet 1809.

Latour du Pim.

ANNEXES

Extrait du Code ptnal, fie. ui, litre n, ch. u, eect- 2, 5 3.

« A*t. 411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n’auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'uue amende de cent francs à deux mille francs. »