ARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE

de-piété dans ce royaume, les améliorations qui distinguent quelques-uns d'entre eux ;

Avons arrêté et arrêtons :

Organisation des monts-de-piété.

Art. 1. Les monts-de-piété dont l'établissement a été autorisé par l'autorité publique dans les différentes villes et communes, et qui, tant sous ce nom, que sous celui de monts-de-charité, banques de prêt, lombards ou autres, ont continué leurs opérations, sont maintenus, sauf les exceptions qui serunt jugées nécessaires, et sous l'obligation de se conformer aux dispositions de Notre présent arrélé.

Art. 2. Les concessionnaires de monts-de-piété qui jusqu'ici ne sont pas pourvus d'un consentement exprès donné par Nous et de Notre part, auront à se pourvoir auprès de Nous, eûdéans les trois mois qui suivront la date du présent arrêté, par l'intermédiaire de Notre Ministre de l'Intérieur; et solliciteront, pour autant que de besoin, une confirmation ultérieure.

Art. 3. Les réglements qui régissent actuellement les monts-de-piété continueront d'être en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été revus ; à cette fin il est enjoint aux administrations des villes et communes de faire parvenir au département de l'Intérieur, endéans les six mois, à partir de la date du présent arrêté, et par l'entremise des états députés, leurs réglements respectifs, modifiés conformément à Notre présent arrêté. Quant aux monts-de-piété affermés, l’envoi desdits réglements devra se faire au plus tard six mois avant l'expiration du bail.

Art. i. Conformément à ce qui a été statué par les règlements pour l'administration des villes et des communes du plat pays, il ne pourra être établi de nouveaux monts-de-piété, ni être fait de changements à la forme dans laquelle ils ont été ou pourraientêtreautorisés, que sous Noire approbation, et après que Nous aurons approuvé les nouveaux règlements de ces établissements ou ceux modifiés, qui devront en tout être conformes aux dispositions de Notre présent arrêté.

Art. 3. Les monts-de-piété sont des institutions de bienfaisance ; Us seront établis et dirigés pour la plus grande utilité de ceux qui se verront obligés d'y avoir recours.

Art. 6. Les règlements particuliers détermineront au profit de qui seront les bénéfices nets qu'auront obtenus les établissements.

Art. 7. Les monts-de-piété sont dirigés par une administration de bienfaisance, qui remplit gratuitement ses fonctions, et sans l'intervention des concessionnaires.

Dans des cas particuliers cependant, où l’intérêt de la chose exigerait évidemment que l'on recourût à l'adjudication, on pourra employer ce moyen, ou continuer à s’en servir sous Notre approbation, que Nous donnerons en adoptant les règlements à proposer ; il est entendu toutefois que lors de l’expiration des baux, ils ne pourront être continués sans Notre permission expresse, qui devra être demandée six mois avant l'expiration.

Art. 8 . L’administration du mont-de-piété est présidée par le président de l'administration locale ou par un des membres de cette dernière, à désigner par lui à cet effet ; elle est composée d'un nombre suffisant de membres à nommer par l'administration locale.

Art. 9. Dans les villes et communes où il y a une administration générale des pauvres, la nomination de ces membres se fera sur la proposition de cette admi-

A.N.NEXKS.

nistralinn , d’après le mode à déterminer ultérieurement par les règlements particuliers.

Art. 10. Les administrations des monts-de-piété gèrent sous l'inspection de l’autorité locale, et sous la haute surveillance de l’administration provinciale et du gouvernement ; elles leur donnent tous les renseignements qui sont demandés touchant les opérations et la situation du mont-de-piété.

Art. 11. 1 ,es administrations des monts-de-piété auront chacune, sous leurs ordres, les employés absolument nécessaires pour le service.

Le traitement des employés et les autres dépenses sont réglés de la manière la plus économique par l'administration locale, sur la proposition de l'administration de l'établissement.

Art. 12. Les employés sont nommés comme suit, savoir, le directeur (lorsque celle place est jugée nécessaire) par l'administration locale, sur la proposition de l'administration de l'établissement, et les autres employés par celledernière administration elle-méine, sur la proposition du directeur, lorsque cette dernière place est remplie.

Le directeur et les autres employés prêtent entre les mains de l’administration qui les a nommés, le serment de remplir fidèlement et convenablement leurs fonctions, et de garder le secret sur toutes les opérations du mont-de-piété, sauf le cas où ils seraient appelés judiciairement pour donner des renseignements sur ces opérations.

Art. 13. Le compte du mont-de-piété est annuellement soumis à l'administra lion communale qui l'arrête.

Dans les villes où il y a une administration générale des pauvres, celle-ci sera préalablement entendue sur ce compte.

Des moyens de pourvoir aux dépentes des monls-de-piclé.

Art. 14. Les capitaux nécessaires tant pour les frais de premier établissement des monts-de-piété, que pour les prêts qu’ils fout, sont fixés pour chacun des établissements d’après le montant de ces frais, et l’étendue des opérations que nécessitent les besoins locaux.

Art. iü. Les capitaux se composent :

1° Des fonds appartenant au mont-de-piété en propre ou qui lui adviennent;

2” Des cautionnements de ses employés et agents ;

5° Des cautionnements des employés de la ville et des institutions publiques que l’administration locale, à ce autorisée, fait verser dans la caisse du mont-depiété;

4° Des fonds de la ville ou commune où le mont-de-piété se trouve, ou des institutions de bienfaisance qui sont intéressées dans le mont-de-piété;

S. Des fonds disponibles d’autres villes, communes ou inslitulions que l’administration à ce qualifiée trouve bou d’utiliser ainsi; et enfin s’il est nécessaire :

6» Des fonds obtenus par un emprunt.

Art. Iti. Les intérêts à charge des monts-de-piété devront être fixés au taux le plus bas ; dans aucun cas ils ne pourront excéder cinq pour cent.

Lorsque les fonds sont fournis par des établissements publics qui ont des inté-