ARRÊTE DU 31 OCTOBRE

rêtsdansle mont-de-piété, on pourra déterminer en leur faveur, au lieu d'un intérêt fixe, un dividende qui sera fixé chaque année d'après les bénéfices.

Art. 17. Si le mont-de-piété n’a point de local, la ville, la commune ou les établissements de bienfaisance lui en fournissent un, ou bien il se le procure au moyen des fonds mentionnés à l'art. 4 5, ou enfin il loue un bfttiraent.

Art. 18. Les revenus se composent :

1° Des intérêts que payent les préteurs, et dans lesquels sont comprises toutes les indemnités auxquelles le mont-de-piété peut avoir droit pour frais d’administration et de conservation ;

2° Des bénéfices résultant de la vente des gages, lorsque les emprunteurs ne se sont pas présentés pour les retirer dans le temps fixé.

Art. 10. Les intérêts à payer parles emprunteurs sont fixés pour les différentes classes de prêts par les règlements particuliers.

Cette fixation sera pourtant réductible, si les circonstances l'exigeaient avant le terme prescrit ; on ne devra pas perdre de vue que celte fixation doit avoir lieu pour chacune des classes dans lesquelles les gages peuvent être rangés d'après leur valeur, en calculant jour par jour jusqu’à celui du remboursement, et ce au taux le plus modique que la situation pécuniaire de l'établissement le permettra.

Art. 20. Les monts-de-piété qui sont chargés de capitaux à des intérêts onéreux , emploieront annuellement au remboursement total ou partiel de ces capitaux, les bénéfices qu'ils auront obtenus.

Art. 21. Il ne pourra rien être exigé au delà de l'intérêt fixé, soit pour les billets de reconnaissance, soit pour l'ouverture ou la clôture hors des heures ordinaires, soit pour pendre de préférence certains effets, ou donner en général plus de soins à leur conservation, soit pour faire des recherches, soit pour remplacer les billets de reconnaissance égarés, soit enfin pour quelque raison ou sous quelque prétexte que ce soit.

Art. 22. Si pourtant les intérêts dus pour un prêt étaient au-dessous de la plus petite pièce de monnaie coursable, on la devra tout entière. Les fractions du reste sont toujours au profil du mont, lorsqu'elles excèdent la moitié de la plus petite pièce de monnaie.

Art. 23. Les monts-de-piété ne peuvent être obligés à des opérations étrangères au but de leur institution ; toutes dispositions à ce contraires des autorités provinciales ou locales, sont révoquées par les présentes.

De l'tngagtmtnl et du dégagement, du renouvellement det prêts, et de la vente

des gages.

Art. 24. Les monts-de-piété ne reçoivent pas en nantissement des immeubles; ils ne reçoivent pas non plus des obligations, des actions, des inscriptions, ni des effets publics ou de commerce, des ornements d'église ou d'autres objets appartenant à l'exercice du culte, des effets qui viennent visiblement d'établissements de bienfaisance, des effets militaires, des armes, des outils ou autres instruments nécessaires à l’exercice de l’une ou l’autre profession, ni aucun autre objet quelconque, sans distinction, au-dessous de la valeur de cinquante cents (ÎjO es.).

Art. 2‘j. Lorsqu'il règne des maladies épidémiques, on ne recevra les objets d'habillement ou autres qui pourraient transmettre l’épidémie, qu'après qu'ils auront été purifiés.

ANNEXES

Art. 26. Dans chaque mont-dc-piélé, il sera tenu un registre, coté et paraphé par l’administration locale, dans lequel seront inscrites, sans blancs ni interlignes, la somme prêtée, la nature, la qualité et la valeur des gages.

Art. 27. Chaque emprunteur obtient une reconnaissance, qui indique clairement et d’une manière précise, la nature du gage et le montant de la somme avancée.

Art. 28. Les bureaux sont ouverts tous les jours; les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par les règlements de la manière qui sera jugée la plus conforme anx intérêts des emprunteurs.

A »t. 29. Les règlements particuliers détermineront le mode d'évaluation, et désigneront les personnes chargées d’évalueh les gages, en observant que ces personnes devront toujours être assermentées, et qu’elles seront tenues de n’évaluer les gages ni en dessous, ni au delà de leur valeur réelle.

A ht 30. Si on présente des gages signalés comme objets volés , reconnus, ou d'après de bonnes raisons, suspectés tels, on fera les recherches nécessaires, et selon les circonstances, le résultat en sera porté à la connaissance de l’autorité judiciaire.

Dans ce cas, le prêt n’est suspendu que pendant vingt-quatre heures, et les effets sont retenus au mont-de-piété; à moins que des démarches judiciaires faites entretemps auprès de cet établissement, ne fassent ajourner le prêt et retenir les objets plus longtemps.

Art. 31 . Les effets volés ou perdus , qui seraient réclamés par les propriétaires endéans le délai fixé par la loi, sont rendus, lorsque le droit de propriété parait suffisamment prouvé à l’administration de l'établissement , ou lorsque, dans le cas contraire, le droit de propriété est reconnu par un jugement ; dans ces ct^ les propriétaires des gages ne seront pas tenus de restituer les avances faites par le montde-piété ni les intérêts.

Art. 32. Les gages sont conservés avec tous les soins nécessaires, afin de prévenir tout dommage ou détérioration.

Les monts-de-piété sont responsables de tous les dommages que pourraient éprouver les gages, sauf le cas où ces dommages seraient l’effet de causes qui ne pouvaient en aucune manière être prévues.

Le cas d’incendie n’est compris parmi ces causes, que pour autant qu’il fût constant que la perte n’a pu être couverte par aucune assurance.

Art. 33. L’emprunteur qui a perdu son billet est admis à retirer son gage . lorsque l'identité de la personne et du gage est suffisamment constatée. Si l’objet est de valeur, le mont-de-piété pourra demander quittance et caution.

Art. 3é. Tant que le gage n’est pas vendu, il peut toujours être retiré.

La vente ne peut avoir lieu qu’après quatorze mois à dater du préL

Le prêt peut être renouvelé moyennant le payement des intérêts dus, et si le gage a diminué de valeur, d'une partie de la somme avancée, proportionnée à cette diminution, qui est évaluée par les appréciateurs.

Art. 33. A défaut de retirer ou de renouveler le gage endéans le temps fixé, il sera vendu publiquement.

Les règlements particuliers déterminent le mode de ta vente ainsi que les frais qui pourront s'y rattacher; on aura soin d’y mettre toute l'économie possible.

Si, lors d'une première vente , on n'offre pas pour le gage autant que la somme pour laquelle il a été reçu au mont-de-piété, il sera retenu et réservé pour une seconde vente.

Art. 36. Le produit nêt de la vente (déduction faite de la somme avancée par le