‹ Situation administrative et financière des monts-de-piété en Belgique. Nécessité et moyens de les réorganiserChapitre 109 sur 112 · ARRÊTE BU 51 OCTOBRE · texte numérisé non relu

ARRÊTE BU 51 OCTOBRE

mont-de-piété et des intérêts dus), demeure à la disposition de l’emprunteur ou de tout autre possesseur légal de la reoonnaissanee, pendant vingt mois, à partir de la vente ; passé ee délai, ce produit est acquis & l'établissement, lequel de son côté, et sans avoir aucun recours contre l'emprunteur, supporte la perte que pourrait présenter la vente de l’objet.

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