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Dei commissionnaire*.

Art. 37. Personne ne peut être employé comme commissionnaire prés d’un mont-de-piété, sans être reconnu et assermenté en cette qualité.

Dans toutes les villes ou communes ou des commissionnaires sont jugé t nécessaires, il en sera nommé autant que le service l'exigera strictement, et que les moyens ri-aprês indiqués de les solder convenablement, le permettront.

Art. 3S. Les commissionnaires sont nommés par l’administration du mont-depiété, qui pourra les suspendre ou les démettre dans le cas où ils auraient transgressé ou été infidèles dans leurs fonctions.

S’il est jugé nécessaire de nommer des commissionnaires dans des communes où il n’y a pas de monts-dc-piété établis, il y sera pourvu par l’administration locale, de concert avec celle de l'établissement le plus voisin, et rosous l’approbation des états provinciaux.

Art. 5fi. Les commissionnaires jurés versent un cautionnement dans la caisse du mont-de-piété auquel ils sont attachés ; les amendes et restitutions qu’ils pourraient devoir au mont-de-piété ou aux emprunteurs, pourront être recouvrées sur ce cautionnement.

Art. 40. Ils tiennent un registre décrit ù l’art. 20, de la même manière que le monl-de-piélé même, et observent du reste toutes les dispositions de Notre présent arrêté , touchant l’acceptation des gages.

En cas d’omission ou de négligence de leur part . commise en recevant des gages, dont l’effet serait que le mont-de-piété devrait restituer aux propriétaires des effets reçus par leur entremise, sans obtenir les sommes avancées et les intérêts, ils pourront être déclarés responsables.

Art. 4L Ils remettent dans les vingt-quatre heures au mont-de-piété, les gages qu’ils ont reçus , et à l’emprunteur la somme entière avancée par l’établissement, avec la reconnaissance.

Ils ne peuvent diviser un gage, ni en faire un seul de plusieurs.

Art. 42. Ils ne retirent aucun gage que sur la demande de l’emprunteur ou autre possesseur légal de la reconnaissance, et ils en font la remise dans les vingtquatre heures.

Art. 43. Ils sont soumis aux visites de l’administration du mont-de-piété et de ses agents autorisés & cet effet par elle; ils doivent en ce cas exhiber leurs registres et produire les gages qui sont entre leurs mains.

Art. 4L Ils ne peuvent avancer de fonds quelconques pour leur propre compte.

Ils desservent leur emploi en personne, et ne peuvent s'associer qui que ce soit, ni passer leur emploi à d'autres.

Si, pour des motifs légaux, ils ne peuvent pour quelque temps desservir leur emploi en personne , ils s'adressent à l'administration du mont-de-piété A l'effet d'obtenir une permission spéciale.

Art. 43. La rétribution des commissionnaires est fixée par les règlements par-

ANNEXES

ticuliers. d’après l'état plus ou moins avantageux de l'établissement, et delà besogne attachée à l'emploi , et d’une manière équitable , néanmoins avec le plus d'économie possible.

Des avances sans intérêts.

Art. -HS. S'il est fait à des monts-de-piété des dons ou des legs avec la stipulation qu'ils serviront à faire des avances d'argent sans intérêts, ou si les établissements de bienfaisance voulaient destiner à cette fin une partie de leurs ressources, ou si enfin l'établissement était dans une situation telle qu'il pourrait faire de semblables prêts, ces fonds seront administrés comme il est dit A l’art. 7.

Art. 47. Ces prêts se font sur gages, et avec les mêmes formalités que les prêts à intérêt.

Ils ne se font qu'à des personnes dont les moyens d'existence sont pour quelque temps suspendus, soit par maladie, incendie ou semblable accident imprévu.

On eu détermine la durée d'après les circonstances.

Lorsque de semblables prêts sont demandés, l'administration exige tels certificats et attestations qu'elle juge nécessaires.

Art. 48. Toutes les conditions sous lesquelles on pourrait avoir fait des dons et legs à des mouts-de-piété, que ceux-ci ont légalement acceptés, restent en vigueur, bien que contraires aux deux articles précédents.

i vi.

Des poursuites judiciaires contre les transgressions.

Art. 49. Nos procureurs généraux et procureurs près des cours et tribunaux , et tous autres officiers de justice et de police que la chose concerne, sont chargés spécialement de veiller rigoureusement sur tous et chacun qui feraient illégalement des prêts sur gages ou se feraient passer auprès d*un mont-de-piété comme commissionnaires, sans nomination légale ; de même tous directeurs de montsde-piété et commissionnaires jurés qui ne tiendraient pas le registre précité, ou qui agiraient de l’une ou l'autre manière contre les mesures de police et d’ordre public établies par Notre présent arrêté , et bien spécialement aux articles 19 , 21 et 45.

Les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents, et jugés d'après les peines portées par le Code pénal et autres lois en vigueur.

Notre Ministre de l'Intérieur et celui de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la commission nommée par Notre arrêté du 3 janvier 1822, n» 36, ainsi qu'au Conseil d'Élat.

Donné à Bruxelles, le 31 octobre de l’année 1826, le treizième de Notre règne.

(Signé) GUILLAUME.

De par le Roi,

(Signé) J.-G. ne Mer van Strcefkerx.

Pour copie conforme.

Le Greffier de t a Secrélairerie d'Etat .

(Signé) o'Hawecocrt, I. G.

TABLE ALPHABETIQUE

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