VIII. DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE

30. Les registres, les procès-verbaux de vente et généralement tous les actes relatifs à l'administration des monts-depiété, seront exempts des droits de timbre et d’enregistrement.

31 . Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le titre des objets d’or et d’argent soit vérifié au local du mont-de-piété , et que le poinçon ne détériore pas les gages de cette nature, qui, dans aucun cas, ne pourront être brisés avant la vente sans l’autorisation du propriétaire.

Le gouvernement réglera également le droit de manière à ce qu’il ne soit pas trop onéreux à l’emprunteur qui se trouve forcé de laisser vendre son gage. Ce droit sera fixe et à un taux modéré pour tous les objets dont le poids ne peut être constaté ni indiqué sur les bordereaux des objets que le contrôleur de ces matières doit remettre au directeur.

8 juin I8iS.