JOINTE POUR LE REDRESSEMENT DES MONTS-DE-PIÉTÉ

C’est pour réprimer les abus signalés au gouvernement , que le conseil privé « substitue par décret du 24 janvier 1652 à « l’archevêque de Malines et au chancelier de Brabant protec- « teurs et conservateurs des monts , une assemblée comjwsée « d’un conseiller au conseil de Brabant , de deux négociants « versés dans les affaires et un crédi-renlier des monts , dans « laquelle le fiscal du grand conseil était intervenant ; à laquelle « tous les monts et tous les employés étaient soumis , et à « laquelle la direction et administration suprême de ces était blissements furent entièrement abandonnées.

u C’était à Malines que cette assemblée devait se tenir, et il «< était libre au président du grand conseil d’y assister a son « bon plaisir (2).

(t) Mémoire du conseiller d'État et privé de Külberg, du 24 juillet 1781, remis à l'empereur Joseph II pendant son séjour à Bruxelles. (Archives de l’État, anciens monts-de-piété, rcg. n° 7, p. 57.)

(2) Ibid. (Archives de l’Étal, p. 59.)

SOUS LA MAISOS I)’rSPAGNE.

Voici un extrait de cet important décret.

« Veu au conseil privé du roy la requeste y présentée, par

« Jean Baptiste Du Berty comme

« aussi les requestes y présentées tant par ledict Cobergher , « que par autres créditeurs, ayant rentes à la charge des dicts « monts par ou a esté recognu l’estât des dicts monts , estre tel « que s’il n’y est pourveu par authorité souveraine par prompts « remèdes sans formalité de procédures ils courroient risques « d'estrc tout à fait déréglez et de tomber en une totale con- « fusion, au préjudice notable des rentiers et aultres créditeurs. « Et de tout fait rapport à Son Altesse Sérénissime , Sa Majesté « pour precaver les dommages publics etconserver les dits monts « en leur estre, autant que faire se pourra par une police plus « estroitc à l’advenir , ordonne qu’à 1’cfTet du dict redressement « sera faite une assemblée composée de quatre personnes.... « lesquelles s’informeront, à l’intervention de l’un des fiscaux « du dict grand conseil pour la conservation des droits de « Sa Majesté, du précis estât des dicts monts, tant en général

« que de chascun en particulier et , selon

« l’exigence des cas pourront disposer par forme de règlement « provisionnel et politicq que pour la conservation des dicts « monts , asseurance et satisfaction des créditeurs d’iccux, ils « trouveront convenir, et concevoir tel autre règlement général « qu’ils jugeront nécessaire pour le redressement ultérieur des « dicts monts, et direction d’iceux tant au regard du nombre « des officiers, leurs gages, salaires et vacations, payement « des rentes passives, tant héritières que viagères, que toutes « aultres debtes, vente de maisons, ou partie d'icelles, annu- '« lation ou réformation d’aucuns monts , et aullrement selon « que les occasions le requcrcront (1). »

Les affaires des monts-de-piété étaient sans doute dans un état déplorable, puisque la jointe, par une ordonnance réglementaire du 5 août 1652, réduisit l’intérêt des rentes

(1 ) Placards de Flandre, tom. III, pag. 500-50! .

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

à 2 p. c. à dater de la Saint-Jean 1655, et à 2 1/2 p. c. à dater de 1654, sans préjudice du surplus à suppléer quand les montsde-piété seraient en meilleur état.

Les intérêts à percevoir des emprunteurs furent portés par la même ordonnance à 1 5 p. c. à partir de la Noël de la même année.

La cession faite à Louis XIV, en 1659, 1668 et 1678, des villes d’Arras , Lille , Douai, Bergues-Saint-Vinox et Valenciennes, augmenta les embarras de l’adnjinistration par le refus de la France de reconnaître la solidarité des monts-de-piété de ces villes , dont les charges retombèrent ainsi sur les monts restants. Les rentes cessèrent dès lors d’être payées.

JOINTE SUPRÊME SOUS LA MAISON D’AUTRICHE (1752 à 1795).

L’existence des monts-de-piété et les intérêts des créanciers étaient compromis à tel point, à l’époque où la maison d’Autriche prit possession de la Belgique, qu’il n’y avait de remède possible que dans un régime sévère propre à introduire plus d’ordre et d’économie dans toutes les branches de service.

Le prince Charles de Lorraine , gouverneur des Pays-Bas autrichiens, s'étant fait rendre compte de la situation des affaires des monts-de-piété , et voulant leur conserver la destination toute de bienfaisance qui était dans la pensée des archiducs Albert et Isabelle , il fut résolu « pour le meilleur être et « pour l'avantage des monts et de son administration, de la « tenir sous la vue du gouvernement même et de l’y attacher.

« A cet effet, on substitua à l’assemblée établie par le décret « du 25 janvier 1652 une jointe composée de deux membres « du gouvernement , d’un négociant de réputation , domicilié « à Bruxelles , choisi et commissionné à cet effet par le «gouvernement, du surintendant général des monts et d’un « actuaire également nommé par lui (1). »

(1) Mémoire de Külberg, reg. 7, p. 62.

SOCS I.A MAISON OAOTHICHE.

Cette jointe suprême, ainsi constituée par décret du 14 mai 1752, prenait dans tous ses actes le titre suivant : Im jointe établie pour la direction et l’administration générale des monts-de-piété des Pays-Bas. Elle adressait tous ses rapports à S. M. l’Empereur et Roi.

C’est probablement de crainte que l'influence des crédirentiers des monts ne fit prédominer des intérêts étrangers au bien général, qu'on leur refusa d’admettre leurs représentants dans l’administration.

Les motifs de ce refus sont consignés dans le protocole de la jointe du5aoùt 1781, qui détermina d’une manière si explicite la position administrative des monts-de-piété à cette époque , qu’il inc parait essentiel de le faire connaître. 11 est conçu en ees termes :

« Il a suffi dans tous les temps d’opposer à ce système (celui « des créanciers qui demandaient d’intervenir dans l'adminis- « Iration comme intéressés à contrôler ses actes), que les monls- « de-piété forment des établissements royaux ,réuni$ sous une « seule direction et administration dans l’intérêt du public, en « premier, et celui du souverain , en second, ont été les seuls « mobiles: l'intérêt du public, pour qu’il y trouve la ressource u qu’on a voulu lui assurer dans le besoin, et celui du souve- « rain, pour que, cette ressourceétantconvenablemcnt procurée « et toutes les charges de ces établissements étant remplies, on « fasse verser dans les caisses royales tout ce qui se trouvera « d’excédant ou boni. Mais les choses sont bien éloignées « encore d’en être à cc point; il a fallu lever des argents en « constitutions de rentes pour former ces établissements, et « ces rentes sont bien loin d’être éteintes.

« De là résulte une classe d’intéressés au payement de ces « rentes, de même catégorie que le sont ceux qui ont des « renies sur les corps d’état et d’administration des villes , qui « se qualifieraient autant mal à propos d’intéressés dans ces

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« états et administrations , que le sont ici les suppléants. De « même donc que les crédirentiers de cette première catégorie « n’ont et ne peuvent avoir aucune influence ou coopé- « ration dans les gestions , directions et administrations des « villes et des états, de même ceux-ci n’en ont et n’en peuvent « avoir dans la direction et administration des monts-de-piété « qui se trouvent confiés par le souverain à une jointe établie « en 1652 , et qui , depuis la domination de l’auguste maison « actuellement régnante aux Pays-Bas , est composée , par « commission spéciale du gouvernement , de deux membres « des conseils collatéraux (1), et d’un négociant de réputation, « uniquement soumis et responsables , pour leur travail, au « gouvernement même à qui ces établissements appartien- « nent... Il serait donc tout à fait contraire à la nature de ces « établissements, aux droits de Sa Majesté et à l’intérêt du « public, que des particuliers sans qualification qui tienne à « l’établissement même, et sous le seul prétexte qu’ils sont « créanciers , vinssent s’ingérer dans la direction et adminis- « tration générale des monts-de-piété ; une telle intrusion ne « tarderait pas à entretenir la confusion, le désordre et enfin la « perte des monts.

« La jointe estime donc que la demande des suppliants ne « peut qu’être rejetée, en déclarant que la direction et admi- « nistration générale des monts-de-piété, ne pouvant concerner « que le gouvernement général, et Votre Majesté s’étant procuré « des notions sur l'état de ces établissements , et se réservant « au besoin de se faire donner, s’il y échoit, des apaisements « ultérieurs de la jointe établie pour cette direction et admi- « nistration par son gouvernement général auquel elle est uni- « quement subordonnée et comptable; ce que les suppliants « demandent ne peut être accordé (2). »

(t) Le conseil d'État, le conseil privé et le conseil des finances formaient les trois collatéraux ou les trois divisions du grand conseil.

(2) Protocole de la jointe, séance du 5 août 1781. Réponse à l’avis demandé par Sa Majesté le 2 du même mois. (Archives du royaume, reg. n° 7, pag. 104 à 108.