SOCS I.E RÉGIME FRANÇAIS

valeur au-dessous de vingt livres , n’était pas applicable aux engagements faits avant le 22 nivôse précédent , et ensuite que jusqu’à nouvel ordre il serait sursis au dépôt, dans les magasins militaires des effets d’approvisionnement ; mais en revanche et sous prétexte que les effets non retirés appartenaient aux émigrés , ils décrétèrent les 25 et 26 germinal an m (12 et 15 avril 1795) (1), que les objets qui n'auraient pas été retirés ou rafraîchis dans le délai de 14 mois , à compter du jour de leur engagement, appartiendraient à la république; toutefois cet arrêté fut modifié Ie24 floréal suivant (15 mai 1795) (2), par un autre qui portait que les gages seraient restitués de la manière qui se pratiquait ci-devant , même sous caution ; et que les effets non retirés ou non rafraîchis dans le délai de 14 mois, seraient vendus, et l’excédant donné au propriétaire comme cidevant , à l’exception des excédants à verser dans les caisses de la république , lorsqu’ils proviennent de gages appartenant à des Belges absents ou réputés émigrés.

Entièrement ruinés par ces scandaleux abus de la force , les monts-de-piété cessèrent leurs opérations ou languirent jusqu’à épuisement du peu de ressources qui leur restaient, à l’exception de quelques-uns dont l’intendant , associé à cet effet avec les employés ou d’autres particuliers , avait demandé et obtenu l’autorisation de continuer, pour leur propre compte , à prêter sur gages dans les anciens locaux. Mais découragés et manquant de capitaux suffisants, ils ne purent guère soutenir la lutte contre les maisons de prêt sur gages, qui s’étaient élevées de toutes parts depuis la publication en Belgique de la loi du 22 germinal an i CT (11 avril 1793), qui , en déclarant l’argent marchandise , avait proclamé la liberté illimitée du prêt.

L'infâme cupidité des prêteurs sur gages excitait de toute part des clameurs contre leurs honteuses spéculations , lors-

(1) Piuinomie, t. VI, p. xeix et c.

(2) Ibid., p. cix.

32 LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

qu'enfin la loi du 16 pluviôse an xm (6 février 1804) permit d’y mettre un terme.

Cette loi ayant servi de base à tous les règlements organiques arrêtés depuis, nous en rappellerons les dispositions.

« Art. 1 er . Aucune maison de prêt sur nantissement ne « pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l’auto- « risation du gouvernement.

« Art. 2. Tous les établissements de ce genre, actuelle- « ment existants , qui dans six mois , à compter de la promul- « galion de la présente loi , n'auront pas été autorisés , comme « il est dit à l’art. 1 er , seront tenus de cesser de faire des « prêts sur nantissement, et d’opérer leur liquidation dans « l’année qui suivra.

«Art. 3. Les contrevenants seront poursuivis devant les « tribunaux de police correctionnelle, et condamnés , au profit « des pauvres , à une amende payable par corps , qui ne pourra « être au-dessous de 500 fr. ni au-dessus de 3,000 fr. La peine « pourra être double en cas de récidive.

« Art. 4. Le tribunal prononcera, dans tous les cas, la con- « fiscation des effets donnés en nantissement. »

L’arrêté du 24 messidor an xii (15 juillet 1804) charge les préfets de départements d’adresser , le plus tôt possible , au ministre de l’intérieur, pour être soumis à Sa Majesté en conseil d’État, les projets pour l’établissement et l’organisation au profil des pauvres, des monts-de-piété, dans les lieux où il serait utile d’en former, et , dès qu’ils seront établis , pour fixer le mode et l’époque de la clôture des maisons de prêt.

Un plan d'organisation fut à cet effet adressé aux préfets par circulaire de M! Portalis, alors ministre de l’intérieur, en date du 18 fructidor suivant (17 septembre 1804), « dans le but, «disait cette circulaire, de remédier aux désordres nés de