RAPPORT DE I.A COMMISSION

vention que de décider, en cas de recours au Roi , sur le refus des de'putations provinciales d’approuver les règlements organiques faits par les administrations communales pour les monts-dc-pie'te'? C’est la position qui lui est faite par l’art. 77’° de la loi communale de 1836. La commission est d’avis , à l’unanimité , que l’intervention du gouvernement dans l’organisation et la gestion des monts-depiété doit ctre plus directe et partant plus efficace ;

2° Les monts-de-pic'le' seront-ils remisa l’Ktat, pour être rc'gis comme les autres branches d’administration publique, à la condition toutefois que les frais, y compris ceux de la direction centrale, ne pourront excéder les frais actuels, et que les bénéfices seront répartis de manière à établir partout un taux égal et modéré d’intérct?

Tout en étant d’opinion que ce système serait le plus complet et le plus efficace pour remédier aux abus existants, la commission pense toutefois qu’il serait, jusqu’à un certain point, incompatible avec le système actuel d’organisation communale, et que, par conséquent , le moment ne lui parait pas venu de le proposer.

A cette occasion , l’un des membres soumet à la commission une note relative à l’établissement d’une institution financière, sorte de banque des établissements de bienfaisance , destinée à venir en aide à ces établissements et à faciliter, en particulier, les opérations des monts-de-piété, des caisses d’épargne , de prévoyance et de retraite instituées en faveur de la classe ouvrière.