RAPPORT I>E LA COMMISSION

La commission reconnaît , en principe, Putilite' que pourrait avoir une pareille institution , et , sans entrer d'ailleurs dans les details du système propose', pense qu’il serait utile de publier la note de M. Ducpétiaux, à titre de renseignement.

5° Laisscra-t-on les monts-de-piété dans les attributions des administrations communales, en exigeant qu’elles soumettent à la sanction du gouvernement tous les actes qui seront déterminés par la loi , et en confiant à celui-ci la haute surveillance des monts-de-piété et le contrôle de leurs opérations avec le droit de prendre toutes les mesures d’intérêt général?

La commission résout affirmativement cette question à l’unanimité. Elle considère ici l’intervention du gouvernement comme le corollaire et le complément indispensable des dsipositions de la loi communale concernant les monts-de-piété.

Passant à l’examen du projet rédigé par M. Arnould dans le sens de la solution affirmative de la 5° question, la commission a reconnu que ce projet était généralement conforme aux principes posés par elle dans ses séances du mois de juin 1844.

Après une discussion approfondie, elle a successivement adopté les n 0 ’ 1 à 5, 7 à 16, 19 à 24, 27 à 31, des conclusions de M. Arnould. Les autres numéros ont été supprimés ou modifiés. Dans le projet joint à cette lettre, les articles et les passages soulignés indiquent