SOUS LE RÉGIME DES PAYS-BAS

organiques approuvés le 28 octobre 1817, qu'il fut institué et ouvert au public le 2 janvier 1818.

L’intendant du mont-de-piété de Gand avait sauvé en partie la caisse du bureau de prêt gratuit, et en avait placé les fonds dans celle du mont-de-piété dont le directeur avait continué les opérations jusqu’au 1 er mai 1820, époque où l’administration des hospices en a pris la gestion.

Les opérations de la caisse gratuite n’ont recommencé que le 2 janvier 1819 ; il y avait alors en caisse , pour y pourvoir , une somme de 21 ,022 florins, 5 s. , 4 d. courants de Brabant (17,851 .08 des P.-B.) ; elle est maintenant d'environ 45,000 fr. Les pertes quelle a subies, lors de l’invasion française, proviennent principalement de la restitution gratuite des gages.

Cette caisse est destinée à prêter gratuitement aux pauvres qui nese servent pointde l’intermédiaire des commissionnairesjurés ; le prêt ne peut toutefois excéder 12 francs par gage , et ne peut s’effectuer sur les objets d’or et d’argent et les bijoux ; il était autrefois limité à 3 florins ; ce n’est qu’en 1607 qu’on l’a porté à 6 florins , et en 1835 à 12 francs.

Une gratification de 1,469 fr. 58 c., provenant de quelques rentes sur l’État inscrites sous le nom de cette caisse gratuite , est partagée entre les employés pour les soins qu’ils donnent à cette caisse.

Le roi des Pays-Bas , voulant venir autant que possible au secours des personnes et des institutions qui avaient essuyé des pertes par suite de l’occupation française, avait nommé , dés le 11 septembre 1817, une commission pour la liquidation des dettes des anciens monts-de-piété; cette liquidation procura en 1822, comme nous l’avons dit plus haut, un dividende de 19 p. c. aux créanciers de ces monts.

Animé des sentiments les plus charitables , le roi institua , par arrêté du 5 janvier 1822, une commission composée de douze membres , présidée par son fils le prince Frédéric , pour

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

rechercher et lui faire connaître le véritable état des pauvres et des nécessiteux , dans les différentes parties du royaume, et pour lui proposer les moyens d’améliorer leur position.

Elle fut à cet effet autorisée à réclamer prés du ministre de l'intérieur, des états députés et des autorités administratives , tous les renseignements nécessaires pour l’aider à atteindre le but de son institution.

L’organisation des monts-de-piété fit l’objet d'un examen approfondi et de longues méditations , dont le résultat fut consigné dans les rapports de la commission des 6 janvier 1824 et 24 janvier 1825; le premier était accompagné d'un projet de réglement général. Ce réglement et ces rapports donnèrent lieu à ceux du ministre de l'intérieur au roi, en date des 25 juin 1824 et 10 mai 1825, et aux avis du conseil d'État des 6 février et 10 mai 182G.

C’est à la suite de cette enquête scrupuleuse et pleine de sollicitude , que parut l’arrêté du roi du 31 octobre 1826.

Cet arrêté est fondé sur la nécessité démontrée de conserver, du moins dans l'état actuel de la société , les établissements publics de prêt sur gage ; sur la nécessité de les organiser aussi avantageusement que possible pour les emprunteurs , et enfin sur celle d’introduire plus d’accord dans les principes et les dispositions les plus importantes qui doivent les régler.

C’est pour atteindre ce but que l’article 5 exige que chaque établissement fasse parvenir au département de l’intérieur, endéans les six mois , son réglement modifié conformément à cet arrêté ;

Que l’art. 4 interdit toute création de nouveaux inonts-depiété , et tout changement au réglement , sans l'approbation royale;

Que l’art. 5 dit que les monts-de-piété, étantdcs institutions