SOÜS LE RÉGIME DES PAYS-BAS

de bienfaisance, seront établis et dirigés pour la plus grande utilité de ceux qui se verront obligés d’y avoir recours ;

Que l’art. 6 réserve au gouvernement le droit de déterminer au profit de qui seront les bénéfices nets , obtenus par ces établissements ;

Que l’art. 20 exige que les monts-de-piété , qui sont chargés de capitaux à des intérêts onéreux, emploient annuellement au remboursement total ou partiel de ces capitaux, les bénéfices qu’ils auront obtenus ;

Que l’art. 21 défend d’exiger des emprunteurs aucune autre rétribution que l’intérêt fixé par l’art. 19 au taux le plus modique que le permet la situation de l’établissement , et d’après les différentes classes de prêts, en calculant jour par jour , jusqu’à celui du remboursement;

Que l’art. 22 ne permet d’exiger que la plus petite pièce de monnaie coursablc , lorsque l'intérêt ne va pas au delà.

Le mode d’administration est également modifié par eet arrêté.

L’art.’ 8 se borne à dire que l’administration des monts-depiété sera présidée par les bourgmestres, et qu’elle sera composée d’un nombre suffisant de membres à nommer par l’autorité locale; elle ne, détermine point , comme le faisaient les réglements précédents, les corps ni les notabilités parmi lesquels ces membres doivent être choisis; néanmoins l’art. 9 dit qu’ils seront nommés sur la proposition de l'administration générale des pauvres dans les villes où cette administration existe.

L’art. 10 place les monts-de-piété sous l’inspection de l’autorité locale, et sous la haute surveillance de l'administration provinciale et du gouvernement.

L’art. 16 prescrit de ne fixer les intérêts, à charge des montsde-piété , qu'au taux le plus bas ; il défend d’excéder celui de 5 p. c. et permet d’intéresser les établissements publics dans

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

les monts-de-piété, en déterminant , au lieu d’un intérêt fixe. un dividende à fixer chaque année d'après les bénéfices.

Enfin l’art. 17 veut, si le mont-de-piété n’a point de local . que la ville, la commune ou les établissements de bienfaisance lui en fournissent un , ou bien qu'il s'en procure un par location ou par acquisition.

Les autres articles règlent en général les opérations de l'établissement.

Les art. 46 et 47 renferment le germe des soulagements que les monts-de-piété pourraient procurer aux classes indigentes, par des avances faites sans intérêt pendant un temps à déterminer, à des personnes dont les moyens d'existence sont pour quelque temps suspendus par maladie , incendie, ou accidents imprévus, et moyennant tels certificat et attestation qui seront jugés nécessaires.

Ces prêts sans intérêts pourraient se faire conformément à l'art. 46, soit au moyen des dons ou des legs à ce destinés , soit avec une partie des ressources que les établissements de bienfaisance réserveraient à cet effet, soit enfin par celles dont l’établissement pourrait disposer, s’il était dans une situation assez avantageuse.

Ces extraits de l’arrêté royal du 51 octobre 1826 suffisent pour faire apprécier tout le mérite d une organisation dont les bases n’ont été posées qu’aprês un sérieux examen des matériaux propres à fonder l'édifice.