MARS

La révision des réglements ordonnée par l’art. 5 de l'arrêté du 31 octobre 18*26, eût été prompte, et aurait probablement produit les résultats qu’on en attendait, si de vives réclamations ne setaient élevées de tous les monts-de-piété contre l'art. 31 de cet arrêté, qui ordonne la restitution des effets v olés ou perdus , sans que le propriétaire soit tenu au remboursement de la somme prêtée ni au payement des intérêts, lorsque le droit de propriété en est reconnu.

Cette disposition est entièrement opposée à celle des anciens réglements, à l’art. 40 du réglement organique décrété le 8 thermidor an xui , et à tous les statuts qui ont été faits depuis; elle est de nature à compromettre gravement les monts-de-piété , qui , malgré les précautions les plus minutieuses , peuvent être la dupe des combinaisons frauduleuses de personnes qui s’entendraient à cet effet , comme le démontrent les réclamations faites dans le temps et , entre autres , celle de la commission administrative du mont-de-piété de Bruxelles.

Cette question de droit, entièrement étrangère au but tout de bienfaisance que se proposait l’arrêté, avait excité des mécontentements dont les représentants des institutions de cbarité, intéressées à conserver les bénéfices, profitèrent pour introduire dans les projets de révision des réglements à sou-

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

mettre au gouvernement , des dispositions que celui-ci considérait comme contraires à l’esprit et au teste de cet arrêté et qu’il n’a sanctionnées souvent que par lassitude, à une époque où l'opposition sur les matières politiques se manifestait dp toute part (1828, 1829 et 1850).

Cependant tous les réglements avaient enfin été révisés et approuvés par le Roi, et, à l cxception de trois localités, mis partout à exécution , lorsque la loi communale du 50 mars 1856 est venue modifier dans quelques points les dispositions de eet arrêté.

Voici les articles de cette loi qui concernent les monts-depiété :

<■ Art. 77. Sont soumis à l’approbation de la députation « permanente du conseil provincial , les délibérations des eon- « seils communaux sur les objets suivants

« 10° Les réglements organiques des administrations des « monts-de-piété.

« En cas de refus d'approbation, les communes intéressées « pourront recourir au Roi.

« Art. 79. Les budgets et les comptes des administrations « des hospices, des bureaux de bienfaisance et des monts-de- « piété de la commune, sont soumis à l'approbation du eonseil « communal.

« En cas de réclamation, il est statué sur ces objets par la « députation permanente du conseil provincial.

« Néanmoins, pour les communes placées sous les attribu- « lions des commissaires d'arrondissement , les budgets et les « comptes des bureaux de bienfaisance et des hospices devront, « dans tous les cas , être soumis à l’approbation de la dépula- « lion permanente du conseil provincial.

» Art. 91. Le collège des bourgmestre ctéchcvins a la sur-