RÉVISION DES RÈGLEMENTS, ETC

« veillance des hospices, des bureaux de bienfaisance el des « monts-de-piété.

« A cet effet, il visite lesdits établissements chaque fois qu'il •> le juge convenable , veille à ce qu'ils ne s'écartent pas de la « volonté des donateurs et testateurs, et fait rapport au conseil « des améliorations à y introduire et des abus qu'il y a décou- « verts. »

Les deux dernières dispositions (art. 91 et 79) ne sont guère que la reproduction de la partie de l’art. 10 de l’arrêté de 1820, qui place les monts-de-piété sous l’inspection de l'autorité locale, et de l'art. 15 qui veut que les comptes du mont-de-piété soient annuellement soumis à l'administration communale qui les arrête.

Mais le § 10 de l’art. 77 change toute l’économie des législations précédentes, en investissant l’autorité communale du pouvoir de faire les réglements organiques des m#nts-de-pi?lé, à charge de les soumettre à l’approbation de l’autorité provinciale.

L’action du gouvernement se trouve ainsi entièrement paralysée; car, tandis que l’art. 4 de l’arrêté du 31 octobre 1826 , rédigé dans la vue d’établir et de maintenir l'uniformité, interdit tout changement au réglement sans l’approbation du gou- \ ornement , les administrations communales et provinciales peuvent maintenant modifier à leur gré tout le système établi.

On prétend même dans quelques localités que l’arrêté organique du 31 octobre 1826 a cessé d’être obligatoire depuis les événements de 1830, et principalement depuis la publication de la loi communale, même pour les dispositions réglementaires non modifiées par cette loi.

Cet état d'incertitude et ces prétentions ont déjà donné naissance à une foule de modifications ayant pour objet, soit d'élever le taux des intérêts ou d’établir dis droits accessoires , soit de disposer des bénéfices ou de s’écarter des anciennes dispositions royales.

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

On ne pourra réprimer ces écarts des vrais principes en matière de monts-de-piété, qu'en rendant au gouvernement l'intervention tutélaire qu’il doit exercer.

L'expérience de tous les temps fait reconnaître la nécessité de celte intervention ; il suffit, pour s’en convaincre, de récapituler les faits.

C’est par actes des archiducs Albert et Isabelle que les montsde-piété ont été établis en 1618 et que, afin que lesdicls monts soient gouvernez avec tant plus de bon ordre et (fauthoriti , ils ont choisi pour protecteurs et conservateurs des monts l’archevecque de Malinnes et leur chancelier de Brabant et leurs successeurs en dignité et office : « ausquels protecteurs « lesdicls surintendant et successeurs en sa charge debvront « s’adresser pour estre assistez de leur bon advis, conseil, « direction et résolution, en tout ce qui regardera tant l’érec- <* tion, praticque, conservation et privilèges desdicts monts, « qu’autres matières importantes.

C'est par décret du 25 janvier 1652 qu'une jointe fut établie par le gouvernement « pour conserver Iesdicts monts en tout « estre autant que faire se pourra parune police plus estroile... « et disposer par forme de règlement provisionnel et poli— «tique... et tel aultre réglement général jugé nécessaire « pour le redressement ultérieur desdicts monts et direction « d’y ceux tant au regard du nombre des officiers, teins, gages, « salaires et vacation , payement des rentes... annulation « ou réformation d'anciens monts et aullremenl selon toutes « les occasions. »

C’est par divers actes du gouvernement autrichien que la jointe suprême fut réorganisée en 1752 sur un pied plus sévère cl, qu’au dire même de cette jointe, les monts-de-piété forment des établissements royaux réunis sous une seule direction et administration dam l’intérêt du public et celui du souverain et les membres de cette jointe uniquement soumis et responsa-

action de l’état et des autorités locales. 47

blés pour leur travail au gouvernement... à qui ces établissements appartiennent.

C’est par suite de la nouvelle forme de gouvernement, que la jointe suprême fut supprimée et remplacée par un bureau de surintendance des monts-de-piété aux Pays-Bas, lequel ne pouvait, aux termes du réglement, décider seul que les affaires courantes, et devait soumettre les autres au gouvernement, telles que collations de places , suspensions de gages, renvois d’employés, frais de constructions et de réparations, déviation des règles établies , décharges d’obligation ou de dette , remboursement ou rachat de rentes.

C’est par décret du 18 février 1791 que le ministre plénipotentiaire de Léopold II réintégra la jointe suprême sur le même pied qu’avant 1 787.

C'est par décrets impériaux ou royaux que les monts-depiété, établis sous le régime de l’empire français, ont été régis et gouvernés sous 1 autorité du ministre de l’intérieur et l’autorité interposée du préfet du département.

C'est enfin pour conserver l'action indispensable du gouvernement, que l’art. 10 de l'arrété de 1826 a placé ces établissements sous la haute surveillance de l'administration provinciale et du gouvernement, en ajoutant à l’ancien ordre des choses une garantie de plus par l'inspection de l’autorité locale.

Ce n’est que depuis la loi communale du 30 mars 1856. que les monts-de-piété ont cessé d'être régis sous l’autorité du gouvernement et que leurs réglements organiques ont été placés dans les attributions des administrations communales, sauf approbation de la députation permanente du conseil provincial, et recours au Roi en cas de refus d’approbation.

Qu’on ne l’oublie donc pas; l'immixtion des communes dans l'administration des monts-de-piété ne date que d’une vingtaine d'années, et ce n’est que depuis neuf ans que ces établissements ont été soustraits à l’intervention du pouvoir central qui jamais

LÉGISLATION DES MONTS-DK-PIÉTÉ

n’avait abuse par ses ordonnances de l'action qu’il exerçait sur eux depuis leur origine , et , si l'on peut reprocher h la maison d’Espagne son excès de confiance et sa mollesse dans les premiers temps, on ne reprochera pas sans doute à la maison d’Autriche les mesures efficaces quelle a prises pour rétablir leurs affaires , ni au gouvernement des Pays-Bas les sages dispositions de l’arrêté royal de 1820 qui auraient amené une prompte libération des monts-de-piété et une réduction considérable de frais, si elles n’avaient été paralysées par des intérêts de localité en opposition avec ceux des emprunteurs.

En cherchant à démontrer la nécessité de rendre au gouvernement une action tutélaire sur les monts-de-piété, il n'entre point dans mes vues de proposer de changer les dispositions de la loi communale ; je me borne à exposer les faits : ils feront sentir mieux que tous les raisonnements le besoin de compléter le § 10 de l'art. 77 de cette loi par une sanction de plus, celle du gouvernement, afin d'empêcher que, par des dispositions particulières, les administrations locales n'apportent, sans son assentiment, des modifications aux arrêtés et réglements établis ou à établir en vertu d'une nouvelle loi. C’est le plus sûr moyen de prévenir le retour des fausses interprétations qui ont altéré, dès l’origine, l’esprit de la loi du 10 pluviôse an xn et de l'arrêté du 31 octobre 1826.

S’il ne faut ni comprimer l'action de la commune ni donner au gouvernement une part directe dans l'administration intérieure des monts-de-piété et le choix du personnel, il ne faut pas non plus le mettre dans l’impuissance de remédier aux abus et de prendre les dispositions générales que réclament les besoins des diverses parties du royaume. Loin de gêner la liberté, c’est la servir que d’éclairer l’inexpérience, de stimuler le zèle, de pousser, au besoin, l'insouciance et l’esprit de routine et de localité dans de meilleures voies , et enfin de donner une direction uniforme à des établissements qui, dans la position isolée où ils sont placés , ne peuvent atteindre le but de leur institution.