RAPPORT DE LA COMMISSION. IX

les amendements r aits par la commission au projet primitif.

Ces amendements portent, entre autres, sur les points suivants :

1° La commission pense qu’il est indispensable de provoquer au plus tôt la suppression des commissionnaires jures des monts-de-pie'tc' et de les remplacer, s’il y a lieu, par des bureaux auxiliaires ;

2° Elle propose les moyens d’obvier de la manière la plus complète aux abus et aux inconvc'nicnts du prêt sur marchandises neuves ;

3° La majorité' de la commission est e'galement d’avis de supprimer la disposition du projet de M. Arnould, concernant l’adjonction aux monts-de-pictc' des caisses d’escompte et de prêt sur caution, spécialement dans l’intérêt et dans les limites des besoins du petit commerce. Cette institution lui semble sortir du cercle de la bienfaisance, dans lequel il importe de circonscrire, autant que possible, l’action des monts-de-pie'té et des établissements qu’on jugerait à propos d’y annexer.

La minorité' pense, au contraire, que ces caisses pourraient, tout en venant en aide au petit commerce, faciliter les operations des monts-de-pic'te' et des caisses d’épargne par les papiers en portefeuille dont les échéances sont e'chclonnc'es.

La commission a d’ailleurs e'tc unanimement d’accord

RAPPORT DE l.A COMMISSION.

pour proposer d’adjoindre, autant que possible, aux monts-de-piété les caisses d’e'pargne que les administrations locales sont tenues d’établir aux termes de l’art. 9 6 2 de la loi communale. Ces caisses pourraient fonctionner en même temps comme caisses de prévoyance et de retraite à l’usage des classes ouvrières.

La commission a cru pouvoir se borner à poser le principe de cette adjonction , sans entrer dans les développements relatifs à l’organisation des caisses d’épargne, de prévoyance et de retraite. Cette organisation doit faire l’objet d’une étude spéciale et approfondie qui complétera celle dont les monts-de-piété viennent d’être l’objet.

Le rapport de M. Arnould sert naturellement d’exposé des motifs à l’appui du projet qui résume les travaux et l’opinion de la commission; si ce projet , M. le Ministre, reçoit votre approbation , il sera facile de lui donner la forme nécessaire pour le soumettre à la législature. Dans tous les cas, l’impression préalabledes piècesquenous avons l’honneur de vous transmettre viendra, pensons-nous, en aide aux discussions en préparant les esprits et en faisant comprendre la nécessité d’une prompte réforme.

Veuillez, M. le Ministre, agréer l’expression des sentiments de notre haute considération.

Pour la commission :

Le secrétaire,

Ed. Ducpétiaux.