I. ADMINISTRATION

1 . Les monts-de-piélé resteront sous l’administration de la commune, conformément à la loi communale, mais le gouvernement sera investi de la haute surveillance et du contrôle de ces établissements.

2. Il arrêtera toutes les dispositions d’intérêt général et prendra toutes les mesures d’organisation, de police et de surveillance tendantes à améliorer l'institution et la condition des personnes qui se trouvent obligées d’y recourir.

5. Seront soumis à la sanction du gouvernement, les conditions , le montant et le taux de l’intérêt des emprunts à faire par les monts-de-piété , le taux des intérêts à percevoir des emprunteurs, l'application des bénéfices, les frais d'administration, l’organisation du personnel, la fixation des traitements et des cautionnements, le nombre et l’organisation des bureaux auxiliaires, les arrêtés organiques et de régime intérieur des monts-de-piété qui sont ou seront approuvés par les autorités communales et provinciales, en vertu de l’art. 77 )0 de la loi communale du 30 mars 1836.

(1) Les articles et les passages imprimés en italique indiquent les amendements laits par la commission au projet primitif.

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