RAPPORT I)E LA COMMISSION
4. Une copie des budgets et des comptes du mont-de-piété, approuvés par le conseil communal, conformément à l’art. 79 de ladite loi, sera adressée au gouvernement par le collège échevinal dans le mois de l'approbation, ainsi qu'une copie du cahier d'observations et de délibérations y relatives.
5. L’administration des monts-de-piété sera reliée, dans chaque localité, à l’administration des hospices et à celle du bureau de bienfaisance, qui seront désormais réunies dans toutes les localités pour ne former qu’une seule et même commission. Le gouvernement déterminera, en raison de l'importance de chaque localité, le nombre de membres dont se composera cette administration et indiquera le mode de nomination et de renouvellement de ces membres.
(i. Le gouvernement féru inspecter les monts-de-piété aussi souvent qu’il le jugera nécessaire et au moins une fois par an.
Il, DOTATION , EMPLOI DES BÉNÉFICES ET INTÉRÊTS.
7. Les administrations de bienfaisance continueront , pour autant que de besoin , à fournir les fonds nécessaires aux opérations des monts-de-piété, sans que les intérêts perçus pour ces fonds puissent dépasser le taux des placements qu’elles font habituellement de fortes valeurs.
En cas d’urgence et d’insulïisanee momentanée de la caisse des établissements de bienfaisance , la caisse communale est tenue de pourvoir provisoirement aux besoins du mont-depiété.
8. Les bénéfices de toute nature , et entre autres ceux provenant des boni non réclamés dans le terme prescrit , seront, à partir de la promulgation de la présente loi, employés à former la dotation nécessaire pour subvenir aux opérations des montsdc piété. La quotité de cette dotation sera déterminée par le gouvernement.
9. A cet effet, les bénéfices serviront, avant toute autre application , à rembourser les capitaux empruntés à intérêt par les monts-de-piété.
10. Lorsque la diminution des charges qui résultera de ces remboursements ou de tonte autre cause le permettra , il sera fait une réduction dans le taux des intérêts à percevoir des
