BASES D’UN PROJET DE LOI. XIII

emprunteurs. Toutefois , ce taux ne pourra être inférieur à celui usité dans le commerce , et devra être calculé de manière à ce que, en cas de. diminution ou de perte , il se trouve toujours un modique excédant ou bénéfice.

1 1 . Les intérêts seront comptés jour par jour jusqu’à celui du remboursement.

12. Il ne pourra être perçu aucun droit de vente quand les gages ne seront pas retirés dans le temps prescrit.

15. Lorsque la dotation sera constituée et que le mont-depiété aura acquis un capital suffisant pour couvrir toutes les charges et réduire celles des emprunteurs au taux le plus bas, ou même effectuer des prêts gratuits en faveur des ouvriers, les bénéfices annuels seront, moyennant l’autorisation du gouvernement, versés dans la caisse du bureau de bienfaisance.

14. Dans les villes où les intérêts perçus par les monts-depiété ne peuvent être réduits à raison des charges ou à défaut de bénéfices, le conseil communal portera annuellement au budget des dépenses la somme nécessaire pour payer l'intérêt des emprunts faits par rétablissement, ou les frais d’administration et de personnel, sans préjudice des subsides à fournir par la province et par l’État, lorsqu’il sera reconnu que la commune n’a pas le moyen d’y pourvoir par ses propres ressources.

15. Le gouvernement n’autorisera l’érection de nouveaux monts-de-piété que dans les communes où des locaux suffisants seront fournis sans intérêt , ou bien dans celles où les frais de régie seront couverts par les administrations communales, provinciales ou de bienfaisance, ou par des associations charitables et de manière à ne percevoir des emprunteurs qu'un intérêt modéré.

IG. Aucun mont-dc-piété ne pourra être supprimé sans l’autorisation du gouvernement; en cas de suppression ainsi autorisée, l’excédant des biens, après liquidation, sera dévolu aux établissements de bienfaisance de la localité.