‹ Situation administrative et financière des monts-de-piété en Belgique. Nécessité et moyens de les réorganiserChapitre 92 sur 112 · V. OBJETS PERDUS OU VOLÉS · texte numérisé non relu

V. OBJETS PERDUS OU VOLÉS

21 . Tout objet perdu ou volé qui aura été engagé au montde-piété, ou chez l’un des commissionnaires jurés, sera restitué gratuitement à son propriétaire, si celui-ci ou la police a remis au directeur de l’établissement, avant l’engagement, la désignation de l'objet volé ou perdu.

22. Les employés du mont ou les commissionnaires jurés seront responsables envers l’établissement de la perte résultant

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