SCR CES MONTS-DE-PIÉTÉ

de la restitution gratuite des gages de cette espèce, s’ils les ont engagés après qu’on leur aura transmis la désignation des effets volés ou perdus, ou dans tous les cas, lorsqu'ils les auront reçus d’un inconnu sans avoir pris les précautions qui leur seront prescrites par les règlements.

23. Seront également responsables les commissairesde police qui n’auront pas fourni au directeur du mont , immédiatement après le vol , les indications nécessaires pour se saisir du nantissement et de la personne qui le présente.

24. Les propriétaires des gages perdus ou volés qui n’en auront pas fourni la désignation avant l’engagement , et qui voudront en obtenir la restitution, seront tenus de rembourser au mont la somme prêtée , avec dispense toutefois d’en payer les intérêts.

25. Le gouvernement, après avoir entendu les autorités communales et les administrations des monts-de-piété, arrêtera les mesures relatives à l'organisation du prêt sur dépôt de marchandises neuves, de manière à en écarter les abus et à venir en aide au petit commerce par un taux modéré d’intérêt.

Il fixera le maximum de la valeur de ces prêts.

26. Ne seront point assujettis aux formalités à prescrire pour ce genre de dépôt, ni aux lois et règlements concernant les ventes àl'encan , les gages en marchandises neuves qui ne s’élèveront pas au-dessus de 100 fr. , pour autant toutefois qu’ils aient été engagés au moins six mois avant la vente, qu'ils soient exposés et vendus en entier tels qu’ils ont été engagés, et que ceux qui appartiennent à la même personne ne soient pas mis à l’enchère dans la même séance, s’il y en a plus de deux.

BASES d’L'N PROJET DE LOI