SECTION III

APPLICATION AU YACHTING DE LA LOI DU 17 AVRIL 1907, « concernant la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce. »

Étant donné l'importance pratique des dispositions de cette loi et bien que la question ne soit pas encore entièrement solutionnée par les pouvoirs publics, il est nécessaire de donner quelques indications à ce sujet.

Les conditions d'application de la loi de 1907 aux navires de plaisance sont déterminées par l’article 49 :

« La présente loi est applicable à la navigation de plaisance, sauf en ce qui concerne les articles 21 à 31, titre II, chapires IL IP et AV (x).

Un règlement d'administration publique spécial, rendu après avis du Conseil supérieur de la navigation maritime, déterminera pour les navires de plaisance de plus de 25 tonneaux les conditions d'application desdits articles 21 à 31 et celles auxquelles devront satisfaire les propriétaires de ces navires pour avoir le droit d’en exercer le commandement, »

Ce règlement n’est pas encore actuellement paru.

Voyons quelle est la situation ainsi faite au yachting.

(1) Notons que la nouvelle loi hollandaise du 1®T juillet 1909 sur la sécurité de la navigation maritime, loi dite « des navires » est également applicable en partie à la navigation de plaisance. Son article 2 déclare, en effet : « Les dispositions des titres II-VI de la présente loi sont applicables... e) aux navires de plaisance attachés à un port néerlandais en tant qu’ils sont destinés ou employés à quitter la rade dans un autre but que de faire un voyage d’essai. »

Remarquons tout d’abord que la loi du 17 avril 1907 ne s'applique pas aux yachts de 25 tonneaux de jauge brute et au-dessous (art. 1, 49, 55 a contrario) et que, pour eux, subsiste le régime de liberté reconnu par la circulaire précitée du 23 mai 1862 (1).

Elle régit, au contraire, en principe, les navires de plaisance au-dessus de 25 tonneaux. Pour'‘étudier le statut auquel ils sont soumis, on peut ranger les dispositions légales en deux groupes principaux :

1° Celles qui ont trait au permis de navigation, aux visites des navires (art. I®T et s.) et aux conditions d'hygiène, d’habitabilité, de sécurité qu’ils doivent remplir (art. 17 et 53).

29 Celles qui concernent la réglementation du travail à bord des navires, la composition du personnel officier et de

l'équipage.

Les premières seules sont présentement applicables au yachting.