DE TERRITOIRE A LA FRANCE

Cette matière est ordinairement réglée par des actes politiques et des lois spéciales. Voy. notamment pour la réunion de la Savoie et du comté de Nice le traité du 24 mars 1860, art. 6 , le sénatus-consulte du 12 juin 1860 et le décret du 30 juin 1860. — Législation spéciale à l'Algérie, art. 109 de la Constit. de 1848 et sénatus-consulte du 14 juill. 1865.